D.A.S est une entreprise d’assurances belge agrée sous le numéro 0687, sous le contrôle de la Banque Nationale de Belgique, Boulevard de Berlaimont 14 à 1000 Bruxelles pour la branche Protection Juridique, R.P.M. Bruxelles 0401.620.778. Les exemples repris dans sur ce site sont indicatifs. Vous pouvez obtenir une offre chez votre intermédiaire d’assurances. Pour ce qui concerne les dispositions exactes, pour toute information complémentaire, pour les exclusions et les limitations, n’hésitez-pas à consulter nos conditions générales et spéciales et les fiches IPID, disponibles gratuitement sous la rubrique "bibliothèque", ou à contacter votre intermédiaire d’assurances. Chaque client non-professionnel est tenu d’en prendre connaissance avant l’achat/la souscription de ce produit. Les conflits juridiques existants lors de la conclusion du contrat ne sont pas couverts. Cela est également le cas lorsque l’assuré a connaissance, lors de la conclusion du contrat, de faits qui donnent naissance à un conflit juridique. Consultez également les délais d’attente contractuels (art. 2 des conditions spéciales), les minimum litigieux ainsi que les plafonds d’intervention (art. 2 des conditions spéciales) par garantie. Un contrat Protection Juridique est conclu pour une durée d’un an et est renouvelable tacitement, sauf s’il est résilié moyennant préavis au moins 3 mois avant l’échéance principale. Le droit belge est applicable pour les contrats d’assurance et seuls les tribunaux belges sont compétents. Pour toute plainte, contactez tout d’abord le service interne de plainte : pointdecontact@das.be. Le service Ombudsman des Assurances est joignable à l’adresse suivante : Square de Meeûs, 35 à 1000 Bruxelles, http://www.ombudsman.as.