Le Pionnier en protection juridique

Vous venez d’être licencié, que faire ?

Être victime d’un licenciement n’est jamais une expérience agréable. Malheureusement, c’est une situation qui touche chaque année un certain nombre de clients D.A.S. En tant qu’assureur protection juridique, nous sommes régulièrement consultés afin de savoir comment réagir. Au travers de cet article, nous vous fournissons certains éléments de réponse par rapport aux droits du travailleur.


1. Ne paniquez pas, n’agissez pas sous le coup de l’émotion !

Première étape : ne pas paniquer

Être victime d’un licenciement est tout sauf agréable. Toutefois, il est primordial de rester serein : la colère et la précipitation sont de mauvaises conseillères.

Par ailleurs, vous avez des droits !  Si l’employeur a la liberté de mettre un terme à votre collaboration, cela n’empêche qu’il doit respecter toute une série de règles prévues par la loi en la matière et notamment, dans beaucoup de cas, celle de motiver le licenciement.

2. Demander la motivation de votre licenciement 

De manière générale, la loi n’impose nullement à l’employeur d’exposer spontanément au travailleur les raisons ayant mené à son licenciement.

Cependant, dans toute une série de cas1, le travailleur a le droit de solliciter de l’employeur qu’il communique les raisons concrètes ayant mené au licenciement, et ce par lettre recommandée :
 

- en cas de rupture du contrat de travail sans préavis à prester (et hors licenciement pour motif grave) : dans un délai de 2 mois à compter du moment où le contrat prend fin ;

- si le préavis doit être presté : dans un délai de  6 mois à compter de la date de la notification du congé sans que ce délai ne puisse toutefois être supérieur à deux mois après la fin du contrat.

L’employeur doit répondre, par lettre recommandée, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Cette réponse doit contenir les éléments qui permettent au travailleur de connaître les motifs concrets de son licenciement.

Si l’employeur ne répond pas dans ce délai, il est redevable d’une amende civile forfaitaire égale à 2 semaines de rémunération. Cette amende est cumulable avec la sanction due en cas de motivation inadéquate (voir ci-dessous).

Enfin, en tout état de cause, l’employeur doit remettre au travailleur le formulaire C4 lors du dernier jour de travail en veillant à compléter la rubrique reprenant le motif du licenciement2

3. Un licenciement manifestement déraisonnable 

Le licenciement manifestement déraisonnable est défini comme un licenciement qui se base sur des motifs qui « n’ont aucun lien avec l’aptitude ou la conduite du travailleur, ou qui ne sont pas fondés sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service, et qui n’aurait jamais été décidé par un employeur normal et raisonnable ».

Autrement dit, l’employeur doit veiller à ce que le motif du licenciement repose sur au moins un de ces deux critères. Les particularités de chaque cas d’espèce jouent un rôle important sur l’appréciation du caractère manifestement déraisonnable.

4. Les conséquences d’une motivation injustifiée

Si la motivation du licenciement ne rencontre pas les prescrits de la CCT 109, les conséquences peuvent être lourdes pour l’employeur. 

En effet, si le licenciement est manifestement déraisonnable, l’employeur est tenu de payer une indemnité correspondant à minimum 3 semaines et maximum 17 semaines de rémunération. Le montant de l’indemnisation dépendra de la gradation du caractère manifestement déraisonnable du licenciement. Cette indemnité peut être cumulée avec l’amende pour absence de motivation dont nous avons parlé dans le point 2 ci-dessus.

En cas de contestation par l’employeur, il revient au juge de considérer que le licenciement est (ou non) manifestement déraisonnable. 

La Protection Juridique en pratique : que faire en cas de licenciement

1.  Restez calme, n’agissez pas sous le coup de la précipitation ou de la colère ;

2. si vous disposez d’une police D.A.S. contenant la garantie « travail et social », prenez contact avec nos services (notamment nos polices Consommateur BeneFisc et Conflits BeneFisc) ;

3. grâce à notre garantie Service Box, vous disposez même de la possibilité de solliciter l’avis de nos juristes spécialisés avant qu’un litige ne survienne !

4. Nous analyserons le dossier sous tous les angles pour veiller à faire respecter vos droits, notamment sur la question de la motivation du licenciement ;

5. si vous entrez dans les conditions, nous demanderons à l’employeur les motivations du licenciement ;

6. si les motifs invoqués sont contestables, nous analyserons la possibilité d’invoquer un licenciement manifestement déraisonnable ;

7. si nos démarches n’aboutissent pas, vous avez la possibilité de saisir les tribunaux afin de réclamer une indemnité, les frais d’avocat et de procédure étant à notre charge.

D.A.S., du côté du client !

Esra Aydin – Juriste D.A.S.

 

________________________________

1 Cfr convention collective de travail 109 concernant à la motivation du licenciement

2 Ce document vous ouvre le droit à percevoir des allocations de chômage (sous réserve du respect des conditions). L’employeur doit en outre vous délivrer divers documents sociaux tels que : le certificat de travail, le décompte des derniers paiements, le compte individuel de l’année en cours, la fiche fiscale 281.10 et l’attestation de vacances (uniquement pour les employés).

 

 

Cet article est un document commercial contenant des informations générales sur les produits d’assurance de la société belge D.A.S. Cette information est donnée à titre indicatif. Vous pouvez obtenir une offre chez nous. Pour les dispositions exactes et toutes les informations complémentaires, exclusions et limites, nous vous renvoyons aux conditions générales et particulières et à la fiche IPID que vous pouvez consulter gratuitement sur https://das.be ou auprès de votre courtier. Tout client non-professionnel doit examiner ces documents avant de signer/conclure ce contrat. Un contrat Protection Juridique a une durée d’un an. Les  conflits  juridiques  existants  lors  de  la conclusion  du  contrat  ne  sont  pas  couverts. Cela  est  également  le  cas  lorsque  l’assuré  a connaissance, lors de la conclusion du contrat, de faits qui donnent naissance à un conflit juridique. Consultez  également  les  délais  d’attente contractuels (art. 7  des conditions spéciales), les minimum litigieux ainsi que les plafonds d’intervention (art. 8 des conditions spéciales) par garantie. Le droit belge et les tribunaux belges sont d’application pour ce contrat d’assurance. Pour toute réclamation, il faut d’abord s’adresser au service des plaintes internes : pointdecontact@das.be; Adresse du Service Ombudsman des assurances : square De Meeûs 35, 1000 Bruxelles, www.ombudsman.as. Organes de surveillance : Banque Nationale de Belgique, Boulevard du Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, www.bnb.be  et l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, www.fsma.be. 

 

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