Le Pionnier en protection juridique

Victime d’un acte de violence

Par un soir d’hiver, Monique (48 ans) se dirige à vélo vers son domicile. Tout à coup, une voiture avec trois jeunes hommes à bord essaie à trois reprises de lui bloquer le passage. À la troisième tentative, Monique s’effraie et n’a plus qu’une seule idée en tête : se sauver. Elle accélère sa vitesse à en perdre haleine. Dans sa folle tentative d’échapper à ses poursuivants, elle fait une chute et se retrouve agonisante sur le sol. Appelé sur les lieux par un passant, le médecin constate de nombreuses contusions et diagnostique une grave commotion cérébrale ainsi qu’une contusion au niveau de l’oreille interne entrainant une perte d’équilibre. Monique restera deux semaines à l’hôpital et suivra une rééducation de deux mois. Les médecins ne sont pas parvenus à guérir son problème d’équilibre. Elle restera invalide à vie et ne pourra pas reprendre son job à mi-temps comme gardienne maternelle.

 

Auteurs inconnus

Un témoin a suivi la voiture et a noté le numéro d’immatriculation. Monique dépose plainte et charge un avocat de suivre l’affaire. Une information judiciaire est ouverte. Après enquête de la police, le véhicule s’avère être une voiture volée. Le parquet classe le dossier sans suite…

 

Assurance R.C. Vie privée ?

Après avoir pris contact par téléphone avec son courtier, c’est la déconvenue : une plainte contre inconnu ne permet pas de faire jouer le volet ‘Protection juridique’ de sa police R.C.Familiale.

Avec une perte importante de son salaire, Monique se retrouve seule et désespérée face aux factures qui s’amoncellent (frais d’hôpital, de revalidation et honoraires d’avocat).

 

La solution : l’assurance souscrite auprès de la D.A.S.

Heureusement pour Monique, son courtier lui avait fait souscrire une assurance Protection juridique ‘Vie privée’ auprès de la DAS. Grâce à ce contrat, elle pourra bénéficier de toute l’aide nécessaire.

Un dossier est tout de suite ouvert. Un avocat est chargé d’introduire une demande auprès de la juridiction administrative appelée « Commission pour l’aide aux victimes d’actes intentionnels de violence »et instaurée par la loi du 1er août 1985. Cette aide consiste en une intervention financière d’un Fonds.

Pour répondre aux exigences de la loi, un premier versement de 371,84 EUR est demandé pour couvrir les frais de procédure devant cette Commission. La D.A.S. heureusement couvre ces frais !

Pour compenser le grave traumatisme dont est atteint Monique, son avocat réclame une aide financière juste et équitable. Une somme de 62.000 EUR est, en définitive, allouée pour couvrir l’ensemble de son préjudice, ce qui constitue le maximum d’intervention.

 

La D.A.S a déboursé dans ce dossier :

- Frais administratifs : 475 EUR

- Honoraires d’avocat : 2.202 EUR

Grâce à la police d’assurance Protection juridique ‘Vie privée’, la D.A.S. défend vos clients, victimes d’actes intentionnels de violence, même lorsque l’auteur est inconnu. On peut toujours compter sur la D.A.S. lorsque les choses tournent mal…

 

Bon à savoir…

Fonds d’aide financière aux victimes d’actes intentionnels de violence

 

En faveur de qui ?

Toute victime d’un acte intentionnel de violence commis en Belgique par un agresseur inconnu ou insolvable peut faire appel à ce Fonds pour obtenir une aide financière pour les lésions physiques et morales subies. En cas de décès, les proches de la victime bénéficient de l’indemnisation.

 

À quelles conditions ?

La victime doit être de nationalité belge ou avait, au moment des faits, le droit d’entrer, de séjourner ou de s’établir en Belgique.

La victime doit, soit s’être constituée partie civile devant une juridiction pénale, soit avoir recouru à une citation directe, soit avoir introduit une procédure devant le tribunal civil.

Le Fonds n’intervient que si la victime n’a pu obtenir l’indemnisation de son dommage parce que l’agresseur est resté inconnu ou n’a pu obtenir l’indemnisation complète en raison de l’insolvabilité de l’auteur de l’acte intentionnel ou encore n’a pu obtenir une indemnisation équitable par tout autre moyen.

 

Quels dommages ?

Sont indemnisés par le Fonds :

  • le dommage résultant d’une invalidité temporaire ou permanente
  • le dommage moral et/ou esthétique
  • les souffrances physiques ou psychiques
  • les frais médicaux et d’hospitalisation
  • la perte ou diminution de revenus
  • les frais de constitution de partie civile
  • les dommages subis par les proches de la victime décédée
  • ....

 

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