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Un conflit avec l’assureur ‘Accidents de travail’

La presse a récemment révélé que les assureurs ‘Accidents du travail’ (A.T.) refusent de plus en plus leur intervention pour les lésions corporelles subies par les travailleurs sous contrat de travail et que, en 2010, les assureurs ont refusé 9,8% des dossiers déclarés, ce qui constitue un record, les refus d’intervention variant énormément d’une compagnie à l’autre.

La notion d’accident du travail est vaste et génère en conséquence pas mal de conflits en vue de déterminer si la lésion subie par un travailleur entre ou non dans le cadre de l’accident du travail.

 

La question à se poser est dès lors celle-ci : dans quelle circonstance une lésion corporelle peut-elle s’assimiler à un ‘accident du travail’ ?

Conformément à l’art.9 de la loi du 10.4.1971 sur les accidents du travail (L.A.T.), lorsque la victime établit, outre l’existence d’une lésion, celle d’un événement soudain, la lésion est présumée, jusqu’à preuve du contraire, trouver son origine dans un accident.

Dès qu’est établie la soudaineté de l’événement, la victime est dispensée par la loi de faire la preuve que la cause de la lésion corporelle est extérieure à son organisme (Doc.parl. Sénat, session 1970-1971, n°215, p.65).

C’est la raison pour laquelle, dans un arrêt du 28.5.1979, notre Cour de cassation a admis que la L.A.T. devait s’appliquer dès que la victime parvient à rapporter la preuve de l’événement soudain (l’accident) ayant provoqué sa lésion sans devoir prouver que la cause ou l’une des causes de l’événement est extérieure à l’organisme de la victime.

La D.A.S. a récemment apporté son soutien à l’une de ses assurées, victime d’un conflit avec son assureur A.T.

Notre assurée, cadre de société et âgée de 46 ans, est victime d’une hémorragie cérébrale alors qu’elle regagne en voiture son domicile après une dure journée de travail. Son véhicule dont elle a perdu le contrôle percute une autre voiture avant de terminer sa course dans un champ.

Les séquelles de cet accident se révèlent très graves pour notre assurée qui, à cause d’une lésion au cerveau, ne peut plus reprendre ses activités professionnelles, avec toutes les conséquences financières que cela peut entraîner.

L’assureur A.T. refuse de considérer cet accident comme un accident sur le chemin du travail, estimant que l’accident est exclusivement dû à l’état physiologique de la victime. Quant à notre assurée, elle soutient au contraire que l’anévrisme dont elle a été la victime est la conséquence d’un stress dû à ses activités professionnelles.

Du travail en perspective pour l’avocat !

Notre assurée a-t-elle été victime d’un événement soudain ?

Un anévrisme dû au stress peut-il constituer l’événement soudain ? Là est toute la question.

La jurisprudence est loin d’être unanime sur ce point. Elle se montre très stricte et refuse habituellement d’admettre l’accident du travail lorsque la victime ou ses ayants droit n’arrivent pas à démontrer, de manière certaine, que le stress a bien été à l’origine de l’événement soudain.

Il va sans dire que la tâche de l’avocat chargé de ce dossier difficile était pour le moins des plus délicates.

L’affaire a été introduite devant le tribunal du travail de Turnhout.

Malgré l’avis négatif rendu par l’expert désigné par le tribunal, l’avocat est parvenu à obtenir la désignation d’un collège d’experts. Après avoir examiné attentivement tous les rapports médicaux et après avoir réuni plusieurs fois les parties en cause, ces experts ont estimé que l’anévrisme était bien la cause de l’accident de voiture et qu’il n’était pas à exclure que les lésions subies par notre assurée avaient bien été causées par un événement soudain alors qu’elle se trouvait sur le chemin du travail.

 

C’est bien un accident du travail !

Le tribunal du travail s’étant laissé convaincre par les conclusions du rapport médical des experts, il ne restait plus qu’à déterminer les incapacités subies.

L’indemnisation de notre assurée s’est faite sur la base d’un revenu annuel de 23.921,97 EUR. Les montants ont été majorés des intérêts. Elle a perçu également une indemnité de 1.217 EUR pour ses frais de déplacement ainsi que le remboursement des frais de procédure.

Grâce à l’intervention de son avocat, notre assurée a obtenu une indemnisation totale de 318.956 EUR compte tenu de sa survie jusqu’à l’âge de 80 ans.

 

Quid des frais supportés par la D.A.S. ?

Les honoraires de l’avocat se sont élevés à 23.258,14 EUR et ceux du médecin conseil de notre assurée à 1.010 EUR .

 

Conclusion

Ce dossier s’est clôturé de manière excellente pour notre assurée.

La D.A.S. a traité cette affaire délicate dans le cadre de sa garantie ALL RISK Véhicule.

Nous vous avons, pensons-nous, suffisamment convaincu de l’importance d’une telle assurance pour vos clients qui se retrouvent, en voiture, sur le chemin du travail. Ils peuvent sans aucun doute compter sur le soutien de notre protection juridique.

 

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