Le Pionnier en protection juridique

Un adage à retenir : "qui paie mal, paie deux fois !"

Piratage, cybercriminalité… la prudence est de mise, et l’interception de messages contenant des renseignements sensibles ou confidentiels demeure un problème. C’est ce qui est arrivé à une de nos clientes lorsqu’elle a envoyé un document officiel par la poste à son notaire afin de recevoir le montant de l’héritage qui lui était dû. La somme n’est jamais arrivée sur son compte…

Notre assurée, Louise, et son frère, suite au décès de leur mère, avaient chargé leur notaire de la liquidation de la succession.

Afin de clôturer la succession, le notaire leur adressa à chacun d’eux une lettre par courrier, les informant qu’il y avait un montant de 30.000 EUR à partager. Ils recevraient chacun la moitié de cette somme. Il leur était demandé de renvoyer ce courrier " pour accord", accompagné des numéros de compte sur lesquels les montants leur revenant pouvaient être versés.

Peu de temps après, le notaire avait reçu les deux lettres, signées et complétées avec deux numéros de compte distincts. Il avait versé les montants annoncés sur ces deux comptes.

Cependant, le montant ne fut jamais versé à notre assurée et à son frère. Et pour cause : les lettres du notaire avaient été interceptées par des escrocs qui les avaient renvoyées au notaire, accompagnées de leurs propres numéros de compte. L'héritage était donc tombé entre de mauvaises mains.

Le notaire déposa une plainte pénale, mais celle-ci fut rejetée. Cependant, il refusa d'indemniser les héritiers car il n'avait commis aucune erreur. Selon lui, la cause externe (force majeure) ne pouvait lui être imputée.

Notre assurée se tourna dès lors vers la DAS. Elle pu finalement récupérer la somme correspondant à l’argent détourné. La D.A.S. mis en demeure, de manière circonstanciée, le notaire et son assureur RC professionnelle de verser les sommes qui lui revenaient dans la succession.

Cette mise en demeure reposait sur l'adage "qui paie mal paie deux fois", qui est consacré par l'article 1239 du Code civil. L'article 1239 du code civil précise en effet que lorsque le paiement fait par le débiteur est réalisé au profit d'une personne qui n'a pas reçu mandat du créancier de recevoir le paiement, le débiteur est tenu de payer une seconde fois les sommes dues à son créancier.

Le paiement par un débiteur (le notaire) à une personne qui n'est ni créancier ni mandaté par le véritable créancier (l'escroc) pour le recevoir n’est donc pas valable.

Malheureusement, l'assureur du notaire n’avait rien voulu entendre, malgré les courriers circonstanciés qui lui furent adressés par la D.A.S. Il était donc temps de faire appel à un avocat pour que notre cliente puisse porter l'affaire devant les tribunaux. Le tribunal a confirmé nos arguments et a statué en faveur de notre assurée et de son frère.

Il était clair que l'assurée et son frère n'avaient pas donné l'autorisation au notaire de transférer les montants de la succession de leur mère sur des comptes dont ils n'étaient pas titulaires. Le fait que le notaire ait agi de bonne foi n'y a rien changé. Il avait mal payé, il devait donc payer deux fois.

Par ailleurs, le notaire avait agi en qualité de mandataire, et son obligation de verser le solde de la succession aux héritiers s'analysait en une obligation de résultat. Ce résultat n'était pas atteint.

Le notaire eut beau invoquer un cas de force majeure, il fut néanmoins débouté, car la force majeure s'entend de l'impossibilité, non imputable au débiteur, d'exécuter une obligation. Or, cette obligation  n'était pas impossible pour le notaire, mais seulement plus onéreuse, puisqu'il était encore possible de rembourser les héritiers, sur ses propres deniers (ou ceux de son assureur) !

L'assureur du notaire a donc été condamné à verser à Louise et à son frère la somme de 30.000 EUR.

 

La protection juridique D.A.S.

Tout au long de cette affaire (la tentative de règlement à l'amiable avec le notaire et son assureur et la procédure judiciaire), notre assurée a pu compter sur l'aide, les conseils et les explications de la D.A.S. 

Tous les frais de notre cliente (juriste interne, lettres, intervention de l'avocat, honoraires ...) ont également été pris en charge par nous et les frais de justice ont été avancés (puis remboursés à la D.A.S. par l'autre partie). 

Le coût de l'avocat ? 8.760 EUR

2.400 EUR (indemnité de procédure) furent pris en charge par la partie adverse, qui avait perdu le procès. Par la suite, la D.A.S. a payé la quote-part de la cliente dans les frais et honoraires de l’avocat, soit 3.180 EUR. L'autre moitié fut payée par son frère (qui n'avait pas d'assurance protection juridique), car ils avaient mandaté le même avocat ensemble.

Avec une assurance D.A.S., vous êtes donc à l'abri de frais imprévus et pouvez faire appel à un conseil juridique, de sorte que vous n’avez plus de soucis à vous faire.

 

Bon à savoir ! 

Dans le cas d'une succession, le notaire liquidateur est mandaté par les héritiers pour leur verser l'héritage Il y a donc un contrat de mandat, et ce type de problématique est couvert par la garantie "Contrats généraux". La garantie "Contrats généraux" est assurée dans la police Consommateur, la police Consommateur BeneFisc et la police Conflits BeneFisc.

 

Catherine Losson

D.A.S. Legal Advisor

 

Cet article est un document commercial contenant des informations sur un dossier concret de la société belge D.A.S. Pour des raisons de confidentialité, les échéances et les données personnelles des personnes concernées ont été modifiés. Vous pouvez obtenir une offre chez nous. Pour les dispositions exactes et toutes les informations complémentaires, exclusions et limites, nous vous renvoyons aux conditions générales et particulières et à la fiche IPID que vous pouvez consulter gratuitement sur https://das.be ou auprès de votre courtier. Tout client non-professionnel doit examiner ces documents avant de signer/conclure ce contrat. Un contrat Protection Juridique a une durée d’un an. Les  conflits  juridiques  existants  lors  de  la conclusion  du  contrat  ne  sont  pas  couverts. Cela  est  également  le  cas  lorsque  l’assuré  a connaissance, lors de la conclusion du contrat, de faits qui donnent naissance à un conflit juridique. Consultez  également  les  délais  d’attente contractuels (art. 7  des conditions spéciales), les minimum litigieux ainsi que les plafonds d’intervention (art. 8 des conditions spéciales) par garantie. Le droit belge et les tribunaux belges sont d’application pour ce contrat d’assurance. Pour toute réclamation, il faut d’abord s’adresser au service des plaintes internes : pointdecontact@das.be; Adresse du Service Ombudsman des assurances : square De Meeûs 35, 1000 Bruxelles, www.ombudsman.as. Organes de surveillance : Banque Nationale de Belgique, Boulevard du Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, www.bnb.be  et l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, www.fsma.be. 

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