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Téléphone portable en mains au volant = amende !

Récemment, certains médias ont rapporté qu'un accident sur dix était dû à l'utilisation d'un téléphone portable au volant ! Bien entendu, ce comportement entraîne de nombreuses contestations devant les tribunaux. De nombreux conducteurs tentent encore d'obtenir un acquittement en essayant de convaincre le juge qu'ils ne passaient pas un coup de fil ou ne lisaient pas de message au moment de la constatation par la police. S’agit-il d’une excuse valable ?

 

L'article 8.4 du Code de la route stipule que, sauf lorsque son véhicule est à l'arrêt ou en stationnement, le conducteur n'est pas autorisé à faire usage d’un téléphone portable en le tenant  en mains.

Dans son arrêt du 14 janvier, la Cour de cassation indique que le ministère public n'a pas besoin de prouver que le conducteur a effectivement utilisé l'appareil pour sanctionner d’une amende.

Selon la Cour de cassation, le mot "usage" peut donc être interprété de manière très large. L'arrêt du 14 janvier dit exactement : "Dans son sens normal, l'usage n'est pas limité à un acte bien défini tel que téléphoner ou envoyer des SMS, et le fait  pour un conducteur de tenir un téléphone portable en mains pendant la conduite implique qu’il est fait usage du téléphone".

Il suffit donc de tenir un téléphone portable (éteint) dans la main pour recevoir une amende.

Vous voilà donc prévenus !

P.S. Saviez-vous que la police protection juridique All Risk Véhicule vous couvre en tant que propriétaire et conducteur, en cas de litige suite à une infraction au code de la route, peu importe qu’il y ait eu ou non un  accident?

Notre intervention en police Véhicules va très loin. Un exemple ?

La D.A.S. vous défend !

À Athènes, notre assuré P. conduit prudemment dans une rue étroite. Soudain, il entre en collision avec un autre véhicule. Les autorités établissent qu'il n’a pas respecté certains panneaux de signalisation. L’affaire est renvoyée devant le tribunal. Nos collègues de D.A.S.-Athènes ont trouvé un excellent avocat pour la défense pénale de Monsieur P. Cependant, il a eu l’obligation de se présenter en personne...

Il s'est envolé pour Athènes en janvier 2010, mais l'affaire a été reportée. En mars, Monsieur P. a de nouveau pris un vol pour Athènes. Mais de nouveau il a dû rentrer sans avoir pu comparaître. Il a finalement été complètement acquitté lors de la troisième comparution en mai 2010 !

La D.A.S. a payé l'intégralité de la défense pénale et trois fois les frais de voyage et de séjour pour les montants de 1429 EUR, 1313 EUR & 1226 EUR. 

Les honoraires de l'avocat grec ont également été pris en charge par la D.A.S.

 

Voir aussi "GSM AU VOLANT. QUE PEUT-ON FAIRE ET NE PAS FAIRE ?"

Pour plus d'informations, veuillez consulter votre courtier d'assurance et/ou www.das.be.

 

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