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Salaire excessivement élevé par erreur : peut-on demander un remboursement ?

Que se passe-t-il si l'administration se trompe et verse par inadvertance un salaire trop élevé pendant des années sans que vous le sachiez ? Probablement une douche très froide si l'employeur découvre l'erreur et demande rétroactivement le remboursement intégral des montants non dus... Nous allons vous raconter l'histoire de Bénédicte, qui avait une fonction de soutien dans l'enseignement primaire.

 

Les faits

Bénédicte a reçu une lettre recommandée de mise en demeure de rembourser dans les 90 jours un montant de 4 304,83 EUR de salaire qui lui avait été versé par erreur.

Cependant, Bénédicte n'en était pas consciente. Il n'est donc pas toujours facile pour les enseignants de l'enseignement officiel de vérifier si leur salaire est correct. En raison de la complexité des statuts, le déchiffrage des fiches de paie est une tâche considérable.

La Fédération Wallonie-Bruxelles a pensé qu'elle pouvait réclamer cette importante somme pour une période de trois années scolaires.

La situation financière de Bénédicte n'est pas rose. Il lui était impossible de rembourser une somme aussi élevée. Mais les tentatives téléphoniques pour faire changer d'avis de gestionnaire de son dossier n'ont pas abouti : Le message était "remboursez !".

 

Au secours, D.A.S. ?

Inquiète, Bénédicte contacte son courtier d'assurance et la D.A.S., qui la rassure immédiatement.

Après tout, elle disposait déjà depuis plusieurs années d'une police "All Risk Conflits" qui intervient (après l'expiration du délai d'attente d'un an) pour les litiges relevant de la compétence des tribunaux du travail belges. En cas de procédure judiciaire, tous les frais et honoraires sont à la charge de la D.A.S. Cependant, le règlement amiable du conflit est la première tâche de l'assureur de protection juridique. Notre juriste Catherine Losson s'est donc immédiatement mise au travail pour trouver une solution en convainquant la Fédération Wallonie-Bruxelles de ne pas récupérer cette erreur auprès de Bénédicte.

 

La législation

Notre juriste D.A.S. a attiré l'attention du ministre de l'Education nationale du gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles sur l'article 11 bis de la loi-programme du 12.07.2001 (portant diverses mesures relatives notamment à l’enseignement).

Cet article permet de réduire une telle demande de remboursement si deux conditions particulières sont remplies :

  • si le paiement a été causé par une erreur administrative ;
  • si le bénéficiaire est de bonne foi.

Depuis 2018, la demande doit également être introduite dans les 3 mois suivant la notification du paiement indu pour être déclarée recevable. Les autorités sont tenues d'examiner cette demande dans un délai de 6 mois.

Dans ce dossier, il était clair que Bénédicte n'était pas du tout responsable de l'erreur et n'aurait pas pu l'empêcher. Elle l'a donc indiqué à temps.

Trois semaines plus tard, la D.A.S. a reçu l’information selon laquelle l'administration enquêtait sur le dossier. Comme il n'y avait plus de nouvelles, Catherine Losson a maintenu ce dossier à l'ordre du jour et a régulièrement envoyé un rappel.

Avec succès, car 2 mois plus tard, la Fédération Wallonie- Bruxelles a décidé qu'elle acceptait de mettre en œuvre l'article 11 de la loi-programme du 12.01.2001 : Bénédicte n'a rien eu à rembourser et a pu conserver les 4 300 EUR.

Il va sans dire que Bénédicte et son courtier d'assurances se sont réjouis de ce résultat rapide.

 

Et les coûts ?

Pour le règlement à l'amiable de cette affaire, la D.A.S. a exposé 750 EUR de frais interne.

 

Bon à savoir !

La couverture droit du travail est comprise dans notre gamme actuelle de produits pour les particuliers dans le cadre de la police Consommateur BeneFisc et Conflits BeneFisc. Un litige qui relève de la compétence du tribunal du travail belge ? Couvert par une police BeneFisc fiscalement avantageuse !

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Cet article est un document commercial contenant des informations générales sur les produits d’assurance de la société belge D.A.S. Cette information est donnée à titre indicatif. Vous pouvez obtenir une offre chez nous. Pour les dispositions exactes et toutes les informations complémentaires, exclusions et limites, nous vous renvoyons aux conditions générales et particulières et à la fiche IPID que vous pouvez consulter gratuitement sur https://das.be ou auprès de votre courtier. Tout client non-professionnel doit examiner ces documents avant de signer/conclure ce contrat. Un contrat Protection Juridique a une durée d’un an. Les  conflits  juridiques  existants  lors  de  la conclusion  du  contrat  ne  sont  pas  couverts. Cela  est  également  le  cas  lorsque  l’assuré  a connaissance, lors de la conclusion du contrat, de faits qui donnent naissance à un conflit juridique. Consultez  également  les  délais  d’attente contractuels (art. 7  des conditions spéciales), les minimum litigieux ainsi que les plafonds d’intervention (art. 8 des conditions spéciales) par garantie. Le droit belge et les tribunaux belges sont d’application pour ce contrat d’assurance. Pour toute réclamation, il faut d’abord s’adresser au service des plaintes internes : pointdecontact@das.be; Adresse du Service Ombudsman des assurances : square De Meeûs 35, 1000 Bruxelles, www.ombudsman.as. Organes de surveillance : Banque Nationale de Belgique, Boulevard du Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, www.bnb.be  et l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, www.fsma.be. 

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