Le Pionnier en protection juridique

Panne de chaudière : qui doit prendre en charge le coût de la réparation ? Locataire ou bailleur ?

A l’approche de l’hiver, une panne de la chaudière d’un immeuble mis en location est un souci qui doit se résoudre rapidement. Le locataire ne peut en effet rester plusieurs jours sans chauffage sous des températures hivernales, sous peine de subir d’évidents troubles de jouissance. Des discussions sur la prise en charge du coût de la réparation de la chaudière peuvent toutefois retarder la résolution du problème.

 

Les règles applicables 

 

De manière générale, le bailleur est tenu des grosses réparations ainsi que des réparations réputées locatives mais occasionnées par la vétusté ou la force majeure. 

S’agissant de la chaudière, il est prévu par la législation applicable dans les trois régions que le remplacement des éléments défectueux par suite d’usure normale, de vétusté, de cas fortuit, de force majeure ou de vice de placement est à charge du bailleur. Le remplacement de la chaudière ou du brûleur devenu inutilisable et vétuste incombe également au bailleur.(1)

Le locataire est quant à lui tenu aux réparations locatives minimes (dues à l’utilisation normale des lieux) ou de menu entretien. 

Il est tenu d’utiliser la chaudière en bon père de famille en veillant à se conformer aux instructions des manuels d’utilisation.  

Le preneur doit également assurer l'entretien de la chaudière et la protéger contre la gelée. Il confie, à un technicien agréé, le contrôle et l'entretien des brûleurs conformément à la législation en vigueur. Il prend également en charge le remplacement des petits éléments tels que les joints, gicleur, électrodes, fusibles, lampes-témoins,… (2)

Si la chaudière tombe en panne par manque d’entretien ou suite à une mauvaise utilisation de sa part, le locataire devra donc prendre en charge le coût de la réparation. 

 

Quelques conseils 

Il est important pour le locataire de prévenir immédiatement le bailleur de toute défectuosité ou anomalie de la chaudière en cours de bail et de respecter ses obligations contractuelles et légales en matière d’entretien et de contrôle de celle-ci.  

S’il veille à procéder à l’entretien (souvent imposé annuellement par le contrat de bail), au contrôle périodique par un technicien agréé (à la fréquence imposée par chacune des trois régions (3)) et à l’utilisation de la chaudière en bon père de famille, il minimise tout risque de litige avec le propriétaire. 

 

Si désaccord ? D.A.S. vous aide. 

Si les parties ne parviennent pas à s’accorder, la D.A.S. pourra intervenir à différents stades du litige pour assister le locataire ou le bailleur ayant souscrit la police d’assurance adéquate. 

La D.A.S. pourra assister son assuré dans la recherche d’une solution amiable, en donnant un avis juridique et en prenant contact avec la partie adverse. Si cela s’avère nécessaire pour régler le litige, la D.A.S. prendra en charge les frais d’un expert technique afin qu’il  détermine l’origine de la panne et l’ampleur des réparations à effectuer. 

En dernier recours, la D.A.S. financera le coût de la procédure devant le Juge de paix, que les parties ont toutefois intérêt à éviter afin de maintenir de bonnes relations entre elles et maximiser les chances d’une résolution rapide de leur différend. 

 

Bon à savoir ! 

Comment assurer les litiges en rapport avec un contrat de location ? 

 

 

(1) Cfr la liste non-limitative des réparations locatives en exécution du décret de la Région wallonne du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation, M.B., 31 août 2018. 

(2) Ibid.

(3) Annuellement pour les chaudières au mazout / tous les 2 ans pour les chaudières au gaz (à l’exception des chaudière au gaz en Région wallonne dont la puissance est égale ou inférieure à 100 kwh qui peuvent n’être contrôlées que tous les 3 ans) 

 

Catherine Lothaire

Cet article est un document commercial contenant des informations sur un dossier concret de la société belge D.A.S. Pour des raisons de confidentialité, les échéances et les données personnelles des personnes concernées ont été modifiés. Vous pouvez obtenir une offre chez nous. Pour les dispositions exactes et toutes les informations complémentaires, exclusions et limites, nous vous renvoyons aux conditions générales et particulières et à la fiche IPID que vous pouvez consulter gratuitement sur https://das.be ou auprès de votre courtier. Tout client non-professionnel doit examiner ces documents avant de signer/conclure ce contrat. Un contrat Protection Juridique a une durée d’un an. Les  conflits  juridiques  existants  lors  de  la conclusion  du  contrat  ne  sont  pas  couverts. Cela  est  également  le  cas  lorsque  l’assuré  a connaissance, lors de la conclusion du contrat, de faits qui donnent naissance à un conflit juridique. Consultez  également  les  délais  d’attente contractuels (art. 7  des conditions spéciales), les minimum litigieux ainsi que les plafonds d’intervention (art. 8 des conditions spéciales) par garantie. Le droit belge et les tribunaux belges sont d’application pour ce contrat d’assurance. Pour toute réclamation, il faut d’abord s’adresser au service des plaintes internes : pointdecontact@das.be; Adresse du Service Ombudsman des assurances : square De Meeûs 35, 1000 Bruxelles, www.ombudsman.as. Organes de surveillance : Banque Nationale de Belgique, Boulevard du Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, www.bnb.be  et l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, www.fsma.be. 

 

 

Notre dernière actualité

Restez au courant des dernières nouvelles, des conseils utiles et des tendances.

Assuré dans toutes les formules Protection juridique D.A.S. élaborées par le biais du Legal Risk Calculator : le recouvrement des dettes d’argent incontestées auprès d’une autre entreprise (B2B) via Go Solid.
27/04/2021 09:53
Assuré dans toutes les formules Protection juridique D.A.S. élaborées par le biais du Legal Risk Calculator : le recouvrement des dettes d’argent incontestées auprès d’une autre entreprise (B2B) via Go Solid.
Découvrir
Notre collègue prend la parole : David Claude
16/03/2021 09:27
Notre collègue prend la parole : David Claude
Découvrir
Les speed pédelecs et les trottinettes électriques, que dit la législation ?
10/03/2021 16:11
Les speed pédelecs et les trottinettes électriques, que dit la législation ?
Découvrir
Pourquoi est-il essentiel d’avoir une protection juridique "All Risk" indépendante pour votre véhicule et votre mobilité ?
18/02/2021 09:22
Pourquoi est-il essentiel d’avoir une protection juridique "All Risk" indépendante pour votre véhicule et votre mobilité ?
Découvrir