Le Pionnier en protection juridique

Mise au chômage temporaire pour cause de force majeure (Covid-19) ? D.A.S. vous aide avec des conseils juridiques.

Depuis la période du confinement, nous sommes interpellés par un grand nombre de nos assurés concernant toute une série de litiges relatifs au droit du travail/social. La crise sanitaire que nous rencontrons actuellement suite à la propagation du Covid-19 n’a évidemment pas manqué d’épargner la sphère juridique, notamment celle touchant au droit du travail/social. Les problèmes juridiques générés par le coronavirus concernent tant les travailleurs que les employeurs. Plus précisément, dans le cadre de cet article, nous allons aborder une thématique juridique assez récurrente dans le cadre de nos dossiers : en tant que travailleur, vous avez été mis au chômage temporaire pour cause de force majeure (Covid-19) mais votre employeur vous demande de continuer à travailler de chez vous. Peut-il agir de la sorte ?

 

Les règles en la matière :

Pendant la période allant du 13/03/2020 au 31/08/2020, toutes les situations de chômage temporaire dues au coronavirus peuvent être considérées comme du chômage temporaire pour force majeure, même si elles résultent d’un manque de travail pour des raisons économiques. La procédure pour l'introduction du chômage temporaire a largement été simplifiée.

A partir du 01/09/2020, les secteurs et employeurs particulièrement touchés par la crise peuvent encore continuer à bénéficier de cette procédure simplifiée jusqu’au 31/12/2020.

Pour les autres employeurs, les règles habituelles sont à nouveau d’application en cas de recours au chômage temporaire pour force majeure ou pour causes économiques (ouvriers et employés), avec néanmoins des mesures transitoires applicables jusqu’au 31/12/2020 en cas de recours au régime de chômage temporaire pour causes économiques(1).

 

En pratique, cela ne se déroule pas toujours correctement :

Notre client, François, a été mis au chômage temporaire pour cause de force majeure (Covid-19). Toutefois, son employeur le sollicite et lui demande de continuer à travailler en prestant tel ou tel travail : participer à des réunions Skype, rédaction de mail, contact clients, etc.

François nous contacte afin de savoir comment il doit réagir. Il s’agit indéniablement d’un abus de la règlementation. Nous avons donc informé François sur ses droits et sur ce qu'il pouvait faire pour remédier à sa situation.

Bon à savoir : en tant que client, vous pouvez toujours vous adresser à la D.A.S. pour obtenir des conseils juridiques.

 

Que faire ? Nos conseils :

En cette période de crise sanitaire, l’ONEM poursuit la surveillance et la lutte contre la fraude. A l’aide notamment de croisements de bases de données, l’Office effectuera des contrôles et examinera si des abus et des mécanismes de fraude, pouvant donner lieu à l’octroi indu d’allocations de chômage temporaire, sont mis en place(2).

En cas de connaissance ou de soupçon sérieux de fraude, nous conseillons à tout particulier, entreprise ou organisation de déposer une plainte auprès du Point de contact pour une concurrence loyale(3). En effet, une plainte au Point de contact peut contribuer à détecter une éventuelle fraude.

En tout état de cause, si votre employeur vous demande de travailler pendant la période de chômage temporaire :

- Vous devez impérativement adresser un écrit (un mail par exemple) en contestant fermement et formellement devoir travailler d’une quelconque manière. En effet, votre employeur ne peut en aucun cas vous demander de travailler puisqu’il vous a mis en chômage temporaire. S’il vous sollicite pour travailler, c’est qu’il y a soit suffisamment de travail, soit un nombre limité de travail justifiant une mise au chômage temporaire partielle. La D.A.S. se chargera soit de rédiger un projet de courrier que vous pourrez adresser à votre employeur, soit adresser directement une mise en demeure à ce dernier; 

- Vous pouvez par la suite déposer plainte auprès du Point contact. L’ONEM se chargera de mener son enquête.

 

Bon à savoir !

Ces cas sont couverts sous la garantie « Droit du travail » dans nos produits Consommateurs BeneFisc et Conflits BeneFisc.

N'oubliez pas : à la D.A.S., vous pouvez également obtenir des conseils juridiques, une assistance juridique à titre préventif ou une vérification des documents que vous nous soumettez tels qu’un contrat ou une lettre (type), grâce à notre « service box ».

Saviez-vous que le produit Conflits BeneFisc a récemment reçu 2 titres honorifiques de Test Achats ?

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(1) https://www.onem.be/fr/nouveau/chomage-temporaire-consecutif-lepidemie-du-coronavirus-covid-19-mesures-transitoires-partir-du-01092020-jusquau-31122020-inclus

(2)  https://www.onem.be/fr/le-chomage-temporaire-corona-solidarite-et-procedures-simplifiees-mais-les-controles-continuent

(3)  https://www.pointdecontactfraudesociale.belgique.be/

 

Cet article est un document commercial contenant des informations sur un dossier concret de la société belge D.A.S. Pour des raisons de confidentialité, les échéances et les données personnelles des personnes concernées ont été modifiés. Vous pouvez obtenir une offre chez nous. Pour les dispositions complémentaires, exclusions et limites, nous vous renvoyons aux conditions générales et particulières et à la fiche IPID que vous pouvez consulter gratuitement sur https://das.be ou auprès de votre courtier. Tout client non-professionnel doit examiner ces documents avant de signer/conclure ce contrat. Un contrat Protection Juridique a une durée d’un an. Les  conflits  juridiques  existants  lors  de  la conclusion  du  contrat  ne  sont  pas  couverts. Cela  est  également  le  cas  lorsque  l’assuré  a connaissance, lors de la conclusion du contrat, de faits qui donnent naissance à un conflit juridique. Consultez  également  les  délais  d’attente contractuels (art. 7  des conditions spéciales), les minimum litigieux ainsi que les plafonds d’intervention (art. 8 des conditions spéciales) par garantie. Le droit belge et les tribunaux belges sont d’application pour ce contrat d’assurance. Pour toute réclamation, il faut d’abord s’adresser au service des plaintes internes : pointdecontact@das.be; Adresse du Service Ombudsman des assurances : square De Meeûs 35, 1000 Bruxelles, www.ombudsman.as. Organes de surveillance : Banque Nationale de Belgique, Boulevard du Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, www.bnb.be  et l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, www.fsma.be. 

 

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