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Les speed pédelecs et les trottinettes électriques, que dit la législation ?

Dans cet article, nous vous présentons un aperçu de la législation concernant les speed pédélecs et les trottinettes électriques. Cela vous permettra d’éviter de contrevenir à la loi, car un homme averti en vaut deux !

 

SPEED PÉDÉLEC 

En 2016, le législateur a introduit dans le code de la route une nouvelle catégorie distincte pour les pédélecs, en plus de la catégorie déjà existante des cyclomoteurs A et B. 

 

Qu'est-ce qu'un speed pédélec exactement ? 

Un speed pédélec est un vélo électrique rapide dont l'assistance au pédalage ne s'arrête pas à 25 km/h, et qui atteint une vitesse maximale de 45 km/h. Cela signifie qu'il n'entre pas dans la catégorie des "vélos" mais des "cyclomoteurs".

Selon le code de la route (article 2.17) :

«  tout véhicule à deux roues à pédales, à l’exception des cycles motorisés, équipé d’un mode de propulsion auxiliaire dans le but premier d’aider au pédalage et dont l’alimentation du système auxiliaire de propulsion est interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse maximale de 45 km à l’heure, avec les caractéristiques suivantes :

• une cylindrée inférieure ou égale à 50 cm³ avec une puissance nette maximale qui ne dépasse pas 4 kW s’il s’agit d’un moteur à combustion interne, ou

• une puissance nominale continue maximale inférieure ou égale à 4 kW s’il s’agit d’un moteur électrique. »

 

Et que dit le code de la route à propos des pédélecs ?

Le code de la route fournit des détails sur leur utilisation sur la voie publique en trois points:

1. Dans les endroits où la vitesse est limitée à 50 km/h, les conducteurs peuvent rouler sur une piste cyclable indiquée par le panneau routier D7. Ils ne peuvent pas gêner les autres usagers de la route et sont donc autorisés à rouler sur la chaussée s'ils le souhaitent.

Sur les autres routes où la vitesse est plus élevée, les conducteurs doivent utiliser la piste cyclable si elle est disponible. Ici aussi, les autres usagers de la route ne doivent pas être gênés.

Parfois, le speed pédélec est également interdit d'utilisation sur la piste cyclable. Indiqué par le panneau de signalisation suivant :

2. Les routes réservées aux piétons, aux cyclistes, aux cavaliers et aux conducteurs de pédélec peuvent donc également être utilisées par les speed pédélecs, à condition que le reste du trafic ne soit pas inutilement gêné.

3. Dans les rues à vélo, les conducteurs de pédélec sont assimilés aux cyclistes. Les conducteurs de speed pédélec peuvent donc dépasser les autres cyclistes, contrairement aux automobilistes. La vitesse maximale autorisée est limitée à 30 km/h. 

 

Quel est le permis de conduire requis ? 

Comme pour un cyclomoteur de classe B, les utilisateurs de speed pédélec doivent avoir un permis de conduire de catégorie AM (cyclomoteur) ou B (voiture). On peut conduire un speed pédélec dès l'âge de 16 ans. 

 

Quelle est l'assurance obligatoire et utile ? 

Une assurance responsabilité civile distincte n'est obligatoire que si le pédélec peut être conduit à une vitesse supérieure à 25 km/heure sans pédaler (article 2bis de la loi sur la responsabilité civile en matière d'assurance automobile).

En règle générale, les pédélecs ne sont pas assurés séparément. Comme la vitesse ne peut atteindre 45 km/h qu'en pédalant, les usagers peuvent faire appel à l'intervention de leur assureur familial en cas de sinistre et/ou d'affaire pénale devant le tribunal de police. 

Cependant, toutes les assurances familiales n'interviennent pas. Afin d'éviter des problèmes par la suite, il est important de vérifier lors de l'enregistrement s'il est nécessaire de souscrire une assurance complémentaire. Une police en protection juridique distincte et indépendante, séparée de vos autres assurances, est cependant un choix judicieux. Lisez pourquoi ici. 

 

L'immatriculation (plaque d'immatriculation) est-elle obligatoire ?

Avant d'être utilisés, les pédélecs doivent être enregistrés auprès du service d'immatriculation des véhicules (DIV). À cette fin, un certificat de conformité est requis qui décrit les caractéristiques techniques précises du véhicule, ainsi que le numéro d'identification du véhicule. Le demandeur reçoit alors une plaque d'immatriculation SP.

Bon à savoir : le port du casque de vélo ou de cyclomoteur est obligatoire pour le conducteur et le passager.

 

 

TROTTINETTES  ÉLECTRIQUES 

 

Qu'est-ce qu'une trottinette électrique ? 

Une trottinette électrique relève d'un moyen de propulsion motorisé.

Le code de la route définit comme suit (article 2.15.2) : 

" soit un « engin de déplacement motorisé », c’est-à-dire tout véhicule à moteur à une roue ou plus qui ne peut, par construction et par la seule puissance de son moteur, dépasser sur une route horizontale la vitesse de 25 km/h, entre autres : les chaises roulantes électriques, les scooters électriques pour personnes à mobilité réduite, les trottinettes motorisées, les appareils électriques auto-équilibrants à une ou deux roues. 

Il est important de noter que ces appareils de locomotion motorisés ne sont pas assimilés à des véhicules à moteur et ne sont donc pas considérés comme des véhicules. Ainsi, l'utilisateur d'un appareil de propulsion n'est pas non plus assimilé à un conducteur. 

Une exception s'applique à une trottinette électrique avec une selle (un I-Walk) qui circule sur la voie publique. Il est assimilé à un cyclomoteur et le conducteur doit suivre les mêmes règles que les cyclomotoristes.

 

Et que dit le code de la route à propos des trottinettes électriques ? 

Alors que les speed pédélecs sont assimilés aux cyclomoteurs, les règles de circulation pour les utilisateurs de trottinettes électriques sont par contre les mêmes que pour les cyclistes ou les piétons s'ils ne se déplacent pas plus vite qu'à pied (6 km/h) (article 7bis du code de la route).

Une trottinette électrique ne peut se déplacer qu'à une vitesse maximale de 25 km/h. En d'autres termes, l'utilisateur d'une trottinette  électrique peut utiliser à la fois la piste piétonne, si la vitesse est limitée à un maximum de 6 km/h, et la piste cyclable si la vitesse est plus élevée.

Dans ce dernier cas, un conducteur peut également utiliser la voie publique à condition de ne pas gêner les autres usagers de la route.

En toute logique, ils ont les mêmes droits que les cyclistes dans une rue à vélo : il est permis de rouler dans le sens interdit d'une rue à sens unique lorsque cela est indiqué par le panneau de signalisation correspondant.

 

Quel est le permis de conduire requis ? 

La conduite d'une trottinette électrique ne nécessite pas de permis de conduire. Il n'y a pas non plus d'âge minimum requis. 

 

Quelle est l'assurance obligatoire et utile ? 

Il n'est pas obligatoire d'avoir une assurance séparée pour la trottinette électrique. L'utilisateur peut généralement faire appel à son assurance familiale. 

Attention : Dans un arrêt récent, la Cour constitutionnelle a jugé que la vitesse maximale n'est pas un bon critère pour déterminer si l'assurance est obligatoire. Il reste à voir si cela signifie que l'assurance responsabilité civile est désormais également obligatoire pour les véhicules électriques tels que les trottinettes électriques, les fauteuils roulants et les hoverboards. Un cadre législatif clair serait le bienvenu. 

Toutefois, une police en protection juridique distincte et indépendante, séparée de vos autres polices d'assurance, est un choix judicieux. Lisez pourquoi ici. 

 

Bon à savoir

Il n'est pas nécessaire d'enregistrer séparément la trottinette électronique ni d’avoir une plaque d'immatriculation. Le port du casque n'est pas obligatoire, mais il est fortement recommandé étant donné le nombre croissant d’accidents.

L'utilisation d'un feu avant blanc ou jaune et d'un feu arrière rouge est obligatoire (art. 30.3.6° du code de la route).

 

Hanne KETELEERS - Jasmijn DOBBELEERS

CABINET BANNISTER

 

Vous vous demandez comment la D.A.S. peut vous aider en tant que conducteur d’un speed pédélec ou d’une trottinette électrique ? 

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Cet article est un document commercial contenant des informations sur des dossiers concrets de la société belge D.A.S. Pour des raisons de confidentialité, les dates et les données personnelles des personnes concernées ont été modifiées. Vous pouvez obtenir une offre auprès de notre compagnie. Pour les dispositions exactes et toutes les informations complémentaires, exclusions et limites, nous vous renvoyons aux conditions générales et particulières et à la fiche IPID que vous pouvez consulter gratuitement sur https://das.be ou auprès de votre courtier. Tout client non-professionnel doit examiner ces documents avant de signer/conclure ce contrat. Un contrat Protection Juridique a une durée d’un an. Les  conflits  juridiques  existants  lors  de  la conclusion  du  contrat  ne  sont  pas  couverts. Cela  est  également  le  cas  lorsque  l’assuré  a connaissance, lors de la conclusion du contrat, de faits qui donnent naissance à un conflit juridique. Consultez  également  les  délais  d’attente contractuels (art. 7  des conditions spéciales), les minima litigieux ainsi que les plafonds d’intervention (art. 8 des conditions spéciales) par garantie. Le droit belge et les tribunaux belges sont d’application pour ce contrat d’assurance. Pour toute réclamation, il faut d’abord s’adresser au service des plaintes internes : pointdecontact@das.be; Adresse du Service Ombudsman des assurances : square De Meeûs 35, 1000 Bruxelles, www.ombudsman.as. Organes de surveillance : Banque Nationale de Belgique, Boulevard du Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, www.bnb.be  et l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, www.fsma.be. 

 

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