Le Pionnier en protection juridique

Les droits du patient : afin de bien vous soigner et vous protéger !

Aujourd'hui, c’est la journée européenne des droits du patient ! Voici l’occasion de rappeler l'existence et l'objectif de la loi sur les droits du patient.

 

Cette loi,  en vigueur depuis 2002, vise à améliorer et à protéger la relation individuelle entre le professionnel de santé et le patient concernant les soins. La loi souligne le statut du patient dans cette relation, en se référant à sept droits fondamentaux :

- le droit au libre choix du professionnel

- le droit à l'information sur l'état de santé

- le droit à un service de qualité

- le droit de consentir librement et de manière informelle au traitement

- le droit de consulter ou d’obtenir une copie du dossier du patient

- le droit à la vie privée

- le droit de déposer une plainte auprès d'un médiateur

Le secteur de la santé attache une grande importance à ces garanties juridiques. Cependant (peut-être à cause de la pression), l’une ou l’autre chose est  parfois négligée...

 

C'est ce qui ressort également de l’un des dossiers traités par notre compagnie :


Notre assuré, Monsieur R., un octogénaire plein de vie, a été admis aux urgences pour insuffisance cardiaque aiguë après un appel au "112" à la fin de l'année 2019.

Avec sa femme et sa fille, il a été conduit à l'hôpital, puis transféré très tard dans la soirée dans une chambre individuelle du service de cardiologie.

Le lendemain, l'hôpital lui a demandé de signer un document, ce que notre assuré a fait. Par la suite, il s'est avéré qu'il s'agissait d'une déclaration d'admission sur laquelle le choix d'une chambre individuelle était coché…

À la réception de la facture de l'hôpital, un supplément d'honoraires de 9 888,00 EUR ( !) a été constaté. Il faut savoir que la législation relative aux hôpitaux autorise cette pratique lorsqu’ un choix conscient est fait pour une chambre individuelle. Un contact a été pris avec le service de médiation de l'hôpital, mais n'a pas apporté de solution. Les rappels de paiement ont continué.

Un dossier sinistre a alors été ouvert auprès de la D.A.S.. Le service juridique de la D.A.S. a contesté ce supplément en se fondant sur la loi relative aux droits du patient.

Il ressort du dossier que Monsieur R., en tant que patient,  n'a jamais été correctement informé au moment de la signature, et notamment au niveau des conséquences financières de l'intervention. La loi stipule que le patient ne peut prendre une décision valable que "s'il a été informé à l'avance, dans la mesure du possible, du prix total du traitement qui lui est proposé et prescrit, et s'il a reçu toutes les informations pertinentes du médecin ou de l'hôpital concernant la facture à laquelle il faut s’attendre".

En outre, il ressort des rapports médicaux que Monsieur R. était étourdi par les médicaments au moment de la signature du document d'admission. En aucun cas, Monsieur R. n'aurait pu être correctement informé.

L'hôpital a dû finalement céder à l'argument de D.A.S. : une note de crédit a été émise pour le supplément facturé. Monsieur R. a été très satisfait de l'intervention de son assureur protection juridique !.

 

La protection juridique D.A.S. défend également vos droits en tant que patient !


Cette affaire a été couverte dans le cadre de la garantie "Contrats généraux". Cette garantie est incluse dans nos polices Consommateur, Consommateur BeneFisc et Conflits BeneFisc. D.A.S. couvre également les litiges liés à une erreur médicale ou à un accident médical, qui  sont assurés dans toutes nos polices (Vie privée, Consommateur, Consommateur BeneFisc et Conflits BeneFisc).

 

Yannick Collijs – juriste cellule spécialisée.

 

Cet article est un document commercial contenant des informations générales sur les produits d’assurance de la société belge D.A.S. Cette information est donnée à titre indicatif. Vous pouvez obtenir une offre chez nous. Pour les dispositions exactes et toutes les informations complémentaires, exclusions et limites, nous vous renvoyons aux conditions générales et particulières et à la fiche IPID que vous pouvez consulter gratuitement sur https://das.be ou auprès de votre courtier. Tout client non-professionnel doit examiner ces documents avant de signer/conclure ce contrat. Un contrat Protection Juridique a une durée d’un an. Les  conflits  juridiques  existants  lors  de  la conclusion  du  contrat  ne  sont  pas  couverts. Cela  est  également  le  cas  lorsque  l’assuré  a connaissance, lors de la conclusion du contrat, de faits qui donnent naissance à un conflit juridique. Consultez  également  les  délais  d’attente contractuels (art. 7  des conditions spéciales), les minimum litigieux ainsi que les plafonds d’intervention (art. 8 des conditions spéciales) par garantie. Le droit belge et les tribunaux belges sont d’application pour ce contrat d’assurance. Pour toute réclamation, il faut d’abord s’adresser au service des plaintes internes : pointdecontact@das.be; Adresse du Service Ombudsman des assurances : square De Meeûs 35, 1000 Bruxelles, www.ombudsman.as. Organes de surveillance : Banque Nationale de Belgique, Boulevard du Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, www.bnb.be  et l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, www.fsma.be. 

 

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