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Les contrats de crédit liés à des services auxiliaires : état des lieux et proposition législative

Dans cet article, nous aborderons un problème qui a déjà fait couler beaucoup d'encre : les établissements de crédit qui, lorsqu'ils accordent un prêt hypothécaire, font dépendre le niveau du taux d'intérêt d’autres contrats qui y sont rattachés. Un nouveau projet de loi est sur la table... Nous allons faire le point avec vous.

Comme nous l'avons déjà mentionné, le prêteur offre souvent des services auxiliaires au consommateur, en plus du prêt hypothécaire. En général, il s'agit de combiner un prêt hypothécaire avec une assurance, telle qu'une assurance incendie, une assurance solde restant dû, une assurance vie, un compte courant, etc.

Toutefois, la vente conjointe n'est pas autorisée; il n’est pas permis d’obliger le consommateur à souscrire des services accessoires auprès du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit. 

Par contre, les ventes groupées sont autorisées, ce qui signifie que le consommateur obtient la possibilité de souscrire un contrat de crédit à des conditions plus favorables (= une réduction du taux d'intérêt) s'il souscrit à certains services auxiliaires. En d'autres termes, le consommateur a un choix, ce n'est pas une obligation.

Cependant, la question se pose de savoir ce qui se passe si le consommateur annule le service accessoire pendant l'exécution du contrat. Par exemple, le consommateur décide de changer d'assureur incendie après un certain nombre d'années.

 

Que va-t-il se passer ?

Les conditions pour obtenir un taux d'intérêt inférieur ne sont alors plus remplies. Dans ce cas, le prêteur a la possibilité de facturer un taux d'intérêt plus élevé au consommateur. Concrètement, le consommateur sera obligé de conserver les polices concernées pendant toute la durée du crédit, sous peine de perdre le taux d'intérêt avantageux.

 

Cependant, une proposition législative est sur la table...

La proposition législative du 18.12.2019 "visant à modifier le Code de droit économique afin de mieux réglementer l'offre groupée dans le domaine du crédit immobilier" souhaite empêcher que les consommateurs soient pénalisés lorsqu'ils veulent annuler un sous-produit. Dans ce cas, la réduction offerte devra être maintenue.

Pour quelle raison ? Étant donné que la durée des prêts hypothécaires est de plus en plus longue et que les conditions du marché évoluent rapidement, il est inacceptable, selon les auteurs du projet de loi, qu'un consommateur soit pénalisé parce qu'il veut, par exemple, changer d'assureur pour son assurance incendie. Cela serait un obstacle au libre choix du consommateur.

Étant donné qu'il ne s'agit pour l'instant que d'une proposition législative, il s’agit d’une affaire à suivre…

 

Silke Claeys

Juriste D.A.S.

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