Le Pionnier en protection juridique

Le nouveau Tableau Indicatif 2020 est sorti !

Petites nouveautés et grand statu quo

 

Rappels en termes d’indemnisation du dommage corporel

Toute personne blessée à la suite d’un accident, doit être qualifiée de victime d’un « dommage corporel ».  Il s’agit d’une atteinte « à l'intégrité physique et psychologique de la personne » (blessures en tant que telles, douleurs, préjudice esthétique, souffrances morales, stress, perte de revenus, etc.). 

L'évaluation du dommage corporel se fait souvent avec l’aide de professionnels car plus l’examen de la situation de la personne blessée par rapport aux séquelles qu’elle conserve (tenant compte de son âge, de ses activités professionnelles, de sa vie de famille…) sera précis et personnalisé, plus elle aura des chances d'obtenir une indemnisation correcte et adaptée à son préjudice.  En attribuant une juste indemnisation du dommage subi par la victime, l’objectif poursuivi est de replacer cette victime, dans la mesure du possible, dans l'état qui était le sien avant l'accident, la remettre dans une situation aussi équivalente que possible à celle que le dommage lui a fait perdre.

On tient aussi compte de données scientifiques tels que les tables de mortalité, le rendement moyen des placements, l'inflation, le coût salarial d'une aide à domicile...

Mais sur quelles bases détermine-t-on les montants à réclamer ?

En Belgique, on se base sur un « tableau », qui n’est pas une loi, pour avoir une idée des sommes à réclamer.  Il est établi par l’Union nationale des magistrats de première instance et l’Union royale des juges de paix et de police.  Même si ce tableau n’est pas obligatoire légalement et n’a donc aucune force contraignante, comme il est établi par des professionnels, il sert de guide pour formuler une réclamation dans le chef de la victime ; il est très souvent utilisé par les juges qui doivent trancher entre les sommes réclamées par des victimes et celles qui sont offertes par les responsables et/ou leurs assureurs.  Il sert aussi de base aux assureurs, aux avocats…

Ce tableau de référence s’appelle, dans le jargon, « le Tableau Indicatif ».  

Ce Tableau est régulièrement actualisé (plus ou moins tous les quatre ans) afin de s’adapter au coût de la vie, à l’inflation, aux conditions socio-économiques, à la législation belge, aux décisions des cours et tribunaux…  

Les nouveautés du Tableau Indicatif 2020


Le Tableau Indicatif a, dans les faits, été actualisé en mai 2021 (même s’il s’appelle Tableau Indicatif 2020) et a été publié dans le Journal des Juges de Police publié par l’éditeur juridique La Charte (https://www.diekeure.be/fr-be/professional/10975/tijdschrift-van-de-politierechters-t-pol-journal-des-juges-de-police-j-pol-jaargang-2021-annee-2021, dans le numéro du mois de mai 2021).

Ce tableau n'a cependant pas encore été officiellement publié par l'éditeur La Charte, qui devrait en principe assurer sa parution officielle  à partir du mois de septembre 2021.

 

Ce qui change :

Au niveau des frais :

  • Les frais administratifs (frais de photocopies, dactylographie…) sont réévalués puisque l’indemnité forfaitaire de 100,00 € peut maintenant être fixée à une somme oscillant entre 50,00 € et 150,00 €, « eu égard à la complexité de la cause ».
  • Le montant de l’indemnité kilométrique passe de 0,33 €/km parcouru à 0,35 €/km parcouru.

  • Le terme « chômage du véhicule » (= chômage consécutif à l’immobilisation du véhicule causant un préjudice à la victime) est remplacé par les termes « indemnité d’indisponibilité ».

Au niveau des préjudices particuliers :

  • Le dommage moral pour la perte d’une année d’études, fixé en 2016 à 3.750,00 € pour tous les types d’enseignement, est réduit à 2.500,00 € pour les enseignements primaire et secondaire.  Il est, par contre, majoré à 3.800,00 € pour l’enseignement supérieur. 

Au niveau des incapacités permanentes :

  • Il est dit du forfait qu’il est le mode d’indemnisation qui convient aux incapacités d’importance faible à modérée, sans précision de taux. Il s’agit d’allouer à la victime un montant forfaitaire, censé compenser les inconvénients générés dans le futur par les incapacités résiduelles.

  • Les auteurs du Tableau précisent que la rente est le mode d’indemnisation le plus adéquat pour réparer les préjudices résultant d’une incapacité permanente importante (le terme « important » est nouveau), sans autre précision quant aux taux. La rente vise à ce que la victime reçoive chaque mois ou chaque année, par exemple l’équivalent de son manque à gagner, le montant des dépenses (médicaments, prothèse…) auxquelles elle va devoir faire face dans le futur.  En d’autres termes, on lui accorde la réparation d’un ou de plusieurs préjudices, par des versements réguliers, éventuellement réévaluables et indexés, jusqu’à la fin de sa vie (physiologique ou lucrative, selon le type de réparation qu’elle percevra).

Ce qui reste identique au Tableau Indicatif 2016 :

Tout le reste du Tableau Indicatif 2020 – en ce compris les forfaits relatifs aux incapacités temporaires qu’elles soient personnelle (34,00 € par jour d’hospitalisation et 28,00 € par jour à 100%), ménagère (20,00 € pour un couple avec ventilation à concurrence de 65% pour la femme et 35% pour l’homme, à majorer de 7,00 € par enfant à charge), les montants relatifs à l’aide de tiers (10,00 €/heure d’aide de tiers non qualifiée), ceux accordés pour les incapacités permanentes, le préjudice esthétique… – est identique au Tableau Indicatif 2016.  

Le taux d’intérêt technique de 1% reste également celui qui est préconisé pour les calculs de capitalisation, sans qu’un quelconque taux d’inflation ait été ajouté. 

En conclusion


Ce Tableau était attendu de longue date par les praticiens qui, pour la plupart, espéraient une révolution, notamment tenu compte des modifications que notre vie a connues ces derniers temps.

La lecture du « nouveau » Tableau nous laisse sur un sentiment mitigé puisque nous constatons, non pas de révolution mais une pâle évolution. 

 

 

Bernard Ceulemans

Avocat au barreau de Liège-Huy depuis 1991, Bâtonnier de l’Ordre des avocats du barreau de Liège-Huy pour les années 2019-2021 & Maître de Conférences à ULiège. Publications et participations scientifiques: https://www.dvclex.be/bernard-ceulemans.htm 

 

Aline Charlier

Avocate au barreau de Liège-Huy depuis 2013 et Assistante à l’Université Saint-Louis Bruxelles. Publications et participations scientifiques: https://www.dvclex.be/aline-charlier.htm

 

 

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