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L'entretien du trottoir : suis-je obligé de déneiger le trottoir devant ma porte ?

En cette période hivernale, il peut être utile de se poser la question de savoir à qui incombe l’entretien des trottoirs (enlèvement des feuilles d’arbres et déneigement, notamment).

Les trottoirs, de manière générale, font partie de la voirie (communale ou régionale). Ce n’est que s’il peut être démontré que l’assiette du trottoir a été établie sur un terrain privé que ce trottoir sera privatif (c’est plus rare).

Ce sont les communes qui doivent gérer les trottoirs des voiries communales et qui doivent en assurer l’entretien et les Régions ont quant à elles l’obligation d’entretenir leurs voiries régionales.

En vertu de l’article 135 de la nouvelle loi communale, les communes doivent également y assurer le maintien de l’ordre public, en ce compris la sécurité publique, et ce même lorsque les trottoirs sont les accessoires d’une voirie régionale ou qu’ils appartiennent à une personne privée. En d’autres termes, les communes sont tenues d’une obligation de sécurité sur toutes les voiries qui traversent leur territoire. Elles doivent dès lors prendre toutes les mesures appropriées pour éviter les dangers et ainsi assurer la sécurité des habitants.

Cela étant, il faut être attentif à ce qu’il est fréquent que les communes adoptent des règlements spécifiques mettant à charge de propriétaires riverains l’obligation d’entretenir les trottoirs bordant leur propriété (soit la portion de trottoir, d’accotement et de rigole se trouvant en regard de leur habitation).

Ces règlements de police trouvent leur fondement dans les articles 119, 119 bis et 135§2 de la nouvelle loi communale. Des sanctions administratives peuvent y être prévues.

Ces règlements poursuivent généralement l’objectif de reporter sur les riverains concernés la responsabilité de l’entretien courant des trottoirs (évacuation de la neige accumulée, enlèvement des végétaux etc).

En pratique, cela signifie qu’il peut être mis à charge du propriétaire riverain, par le biais d’un règlement communal circonstancié, la responsabilité due à une mauvaise exécution de ce devoir d’entretien du trottoir.

Il ne sera pas rare de trouver dans des règlements communaux une disposition qui précise des obligations particulières en temps de neige ou de verglas, à savoir l’évacuation de la neige accumulée sur les trottoirs et accotements longeant les propriétés, l’interdiction par temps de gel de laver les voiries et les trottoirs ou d’y répandre de l’eau, et l’obligation de répandre du sel ou du sable si, nonobstant ces mesures, le trottoir reste glissant.

Mieux vaut dès lors, en temps de gel ou de neige, apporter un soin particulier au trottoir bordant sa propriété, afin d’éviter que sa responsabilité civile ne puisse être mise en cause. Cela étant, le riverain sur lequel la responsabilité d’entretien aurait ainsi été transférée n’est tenu que par une obligation de moyen, et non de résultat (en d’autres termes, ce riverain doit exécuter correctement ce devoir d’entretien, mais cela ne signifie pas qu’il doit garantir qu’aucune chute n’interviendra).

Il est en effet évident que ni l’habitant de la maison voisine, ni la commune ne peuvent garantir en permanence la sécurité absolue des trottoirs, et que chacun de nous est le premier garant de sa sécurité.

Cela étant, mieux vaut prévenir que guérir, de sorte qu’il est prudent de vérifier dans le règlement de sa commune ce qui est prévu dans ce cadre, et de s’y conformer afin d’éviter des ennuis en cas de chute d’un passant sur la portion du trottoir en face de chez soi.

 

Un cas vécu

Pendant que notre assurée Jeanine D. se repose quelques jours aux sports d’hiver, la neige se met à tomber sur Arlon. Absente de son domicile, il lui est impossible de débarrasser son trottoir de la couche de neige qui s’est accumulée au fil des jours et qui a fini par geler. Un passant quelque peu maladroit glisse, tombe et se fracture le péroné.

Notre assurée est assignée devant le tribunal pour coups et blessures involontaires ainsi que pour avoir enfreint le règlement communal qui prescrit l’entretien obligatoire des trottoirs. Elle risque de 8 jours à six mois d’emprisonnement. Grâce à une excellente plaidoirie de l’avocat désigné par Madame D. qui a fait valoir son incapacité à nettoyer le trottoir durant son absence, notre assurée ne fut condamnée qu’à l’amende minimale de 1 EUR ainsi que 25,50 EUR x 6 = 153,00 EUR pour le Fonds d’aide aux victimes.

Pour défendre Madame D., la D.A.S. a payé : 

- Frais de gestion interne 150,00 EUR 

- Frais et honoraires d’avocat 2 135,75 EUR 

- Frais de justice 128,13 EUR 

Total 2 413,88 EUR.

Ceci est un exemple quotidien de défense pénale assumée par la D.A.S. en faveur de ses assurés.

 

Bon à savoir

La D.A.S. propose la garantie « Service Box », qui est une garantie qui permet, notamment, de bénéficier d’une assistance juridique ou d’un avis juridique à titre préventif, de sorte que nous pouvons, si vous en éprouvez le besoin, vérifier ce que prévoit précisément dans ce cadre le règlement communal qui vous est applicable.

 

Catherine Losson

D.A.S. Legal Advisor 

 

Cet article est un document commercial contenant des informations sur un dossier concret de la société belge D.A.S. Pour des raisons de confidentialité, les échéances et les données personnelles des personnes concernées ont été modifiés. Vous pouvez obtenir une offre chez nous. Pour les dispositions exactes et toutes les informations complémentaires, exclusions et limites, nous vous renvoyons aux conditions générales et particulières et à la fiche IPID que vous pouvez consulter gratuitement sur https://das.be ou auprès de votre courtier. Tout client non-professionnel doit examiner ces documents avant de signer/conclure ce contrat. Un contrat Protection Juridique a une durée d’un an. Les  conflits  juridiques  existants  lors  de  la conclusion  du  contrat  ne  sont  pas  couverts. Cela  est  également  le  cas  lorsque  l’assuré  a connaissance, lors de la conclusion du contrat, de faits qui donnent naissance à un conflit juridique. Consultez  également  les  délais  d’attente contractuels (art. 7  des conditions spéciales), les minimum litigieux ainsi que les plafonds d’intervention (art. 8 des conditions spéciales) par garantie. Le droit belge et les tribunaux belges sont d’application pour ce contrat d’assurance. Pour toute réclamation, il faut d’abord s’adresser au service des plaintes internes : pointdecontact@das.be; Adresse du Service Ombudsman des assurances : square De Meeûs 35, 1000 Bruxelles, www.ombudsman.as. Organes de surveillance : Banque Nationale de Belgique, Boulevard du Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, www.bnb.be  et l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, www.fsma.be. 

 

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