Le Pionnier en protection juridique

L’assistance juridique est l’apanage d’un assureur indépendant tel que la D.A.S.

Pour justifier cette évidence, nous ne prendrons qu’un seul exemple : un dossier très délicat géré par notre juriste Denis HONORÉ qui a obtenu une indemnisation de plus de 7.444,88 EUR en faveur de l’un de nos assurés. Dans ce dossier, l’assureur R.C. du tiers responsable pensait être à l’abri en faisant signer à la victime, notre assurée, une quittance d’indemnité pour solde de tout compte. C’était sans compter sur l’intervention énergique de notre juriste pour dénoncer cette pratique contraire aux usages honnêtes.

Rétroactes

Monsieur V se trouve chez lui lorsqu’il entend sa fille crier dans le jardin. Son sang ne fait qu’un tour : il se précipite dehors pour l’aider. C’est leur ‘Jack Russell’ qui est attaqué par un chien de même race qui a sauté par-dessus la clôture. Voulant protéger son chien, Monsieur V s’interpose entre les deux chiens mais se fait gravement mordre à la main droite par l’autre chien.

La déclaration d’accident nous parvient par l’entremise du courtier de Monsieur V. Nous apprenons que le propriétaire du chien qui a mordu notre client est assuré en R.C. Vie privée (RCF) auprès de l’assureur A.

En date du 30/05/2011, notre juriste Denis HONORE réclame l’intervention de l’assureur A qui, en date du 20/07/2011, répond qu’il est d’accord d’intervenir en faveur de notre assuré.

 

Une indemnisation équitable obtenue au forceps !

Stupéfaction : notre juriste apprend de la part du courtier que son client a reçu la visite d’un inspecteur, mandaté par l’assureur RCF, qui lui a proposé de mettre fin au litige en lui faisant signer une quittance d’indemnité de 2.500 EUR.

 

Pour l’assureur RCF, l’affaire était définitivement réglée !

Pour notre juriste, cette indemnité proposée ne répond pas du tout à la réalité et, qui plus est, cette façon de procéder de la part de l’assureur RCF est contraire aux règles de déontologie, ce qui est inacceptable.

 

Plusieurs questions sont posées à l’assureur RCF :

1) comment justifiez-vous votre façon de vous comporter vis-à-vis d’une victime innocente ? Une telle négociation entre un inspecteur et une victime, sans tenir compte des séquelles subies par cette dernière, est inacceptable et on peut dès lors s’interroger sur la validité du consentement de cette victime sur l’indemnisation proposée ;

2) de quel droit vous autorisez-vous à ignorer l’intervention de l’assureur Protection juridique de la victime et à agir derrière son dos tout en gardant le silence pendant trois mois ?

3) comment expliquez-vous qu’un inspecteur qui n’est ni médecin ni avocat et qui ne possède pas, par conséquent, la compétence voulue puisse définitivement clôturer un dossier ‘blessures’ sans expertise médicale ?

Le rapport établi par notre médecin-conseil démontrant à suffisance que le préjudice subi par notre client est loin d’être minime, notre juriste estime que l’indemnité proposée (2.500 EUR) ne correspond en rien à la réalité.

 

Le décompte établi par notre juriste sur la base du ‘Tableau indicatif’ (voir infra) s’établit comme suit :

1. Frais de déplacement 43,20 EUR

2. Dommages matériel et moral :

2.1. Incapacité temporaire :

2.1.1. Dommage matériel

2.1.1.1. Frais médicaux 50,51 EUR

2.1.1.2. Perte de revenus 45,60 EUR

2.1.1.3. Efforts accrus 274,00 EUR

2.1.1.4. Préjudice ménager 553,00 EUR

2.1.1.5. Frais administratifs 63,00 EUR

2.1.2. Dommage moral (pretium doloris) 1.137,50 EUR

Total 2.122,61 EUR

2.2. Incapacité permanente (4%)

2.2.1. Dommages matériel et moral confondus 6.048,00 EUR

2.2.2. Préjudice ménager (ex aequo et bono) 1.512,00 EUR

Total 7.560,00 EUR

Total général 9.682,61 EUR

 

Ce décompte est, dans un premier temps, refusé par l’assureur RCF du tiers qui estime que notre client a été entièrement indemnisé en acceptant la quittance d’indemnité qui lui a été proposée. Mais sur l’insistance de notre juriste, l’assureur RCF accepte de renégocier. Sur l’avis de leur médecin-conseil rejoignant celui de notre médecin-conseil, l’assureur RCF accepte de payer une indemnité complémentaire de 7.444,88 EUR.

 

Grâce à notre intervention, notre client obtient une indemnité de 9.444,88 EUR au lieu des 2.500 EUR proposés.

 

Les frais supportés par la D.A.S. ?

- frais de gestion administrative : 400 EUR

- frais d’expertise médicale : 200 EUR

 

D.A.S. l’assureur Protection juridique toujours aux côtés du client !

 

À propos du Tableau indicatif

Pour chiffrer le préjudice subi par notre client, la D.A.S. s’est basée sur la cinquième édition du ‘Tableau indicatif’ élaboré par les magistrats de notre royaume. Si, comme son nom le précise (‘indicatif’), ce ‘Tableau’ ne constitue qu’un simple guide, on s’y réfère néanmoins quotidiennement pour chiffrer les dommages subis par les victimes d’accidents lorsque l’importance du préjudice ne peut pas être fixée plus précisément, notamment par un rapport d’expertise médicale détaillé.

 

Une mise à jour de ce Tableau, la sixième du genre, est survenue en 2012.

 

Pour plus d’informations sur ce nouveau Tableau indicatif, voir

http://www.das.be/das/EWCM/ewcm.nsf/_/F064E67F3CD6F087C1257AD000312E70/$file/Zz_Tableau%20indicatif%202012.pdf?openelement

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