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D.A.S. Legal advisors vous conseillent: je suis malade et je ne peux plus partir en vacances... Que faire ?

Je réserve mes vacances par une agence de voyage. Quelques jours avant le départ, je tombe malade et mon médecin m’interdit de quitter le lit. Puis-je annuler sans frais ? Dois-je transmettre mes données médicales ? Celles-ci ne sont-elles pas confidentielles ? L’article 16 de la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d’organisation de voyages et le contrat d’intermédiaire de voyages vous autorise à résilier le contrat à tout moment. Ce n’est que si vous résiliez pour une raison qui vous est imputable que vous aurez à dédommager l’organisateur de voyages et l’intermédiaire de voyages pour le préjudice qu’ils auront subi. Le dédommagement ne peut s’élever à plus d’une fois le prix du voyage. La question est donc de savoir si la maladie est considérée comme une raison qui vous est imputable.


Dans ses décisions des 24/10/2013 et 2/04/2015, la Commission de litiges Voyages a estimé qu’une « raison imputable au voyageur » doit être considérée comme une circonstance ayant trait à la situation du voyageur, comme une maladie ou un accident, exclusivement. Le fait que la maladie ou l’accident puisse être la conséquence d’une faute du voyageur n’est pas pertinent ici. Il y a donc lieu de conclure que la notion de « raison imputable au voyageur » ne présuppose pas un comportement négatif ou une faute du voyageur.

La Commission admet qu’une maladie peut être considérée comme un cas de force majeure, dont le voyageur n’a pas voulu. Le client a donc, du fait de son état de santé, le droit de rompre le contrat. La Commission estime toutefois qu’il aurait dû, pour faire face à ce genre de cas précisément, souscrire une assurance annulation. S’il ne l’a pas fait, c’est à lui de dédommager l’organisateur et l’intermédiaire de voyages. 

Nous ne pouvons donc que vous recommander de souscrire une assurance annulation au moment où vous réservez votre voyage. Si celui-ci doit être annulé pour cause de maladie, vous ne pourrez pas invoquer la force majeure et resterez redevable, en l’absence d’assurance, du prix convenu par contrat (au maximum).

Si vous avez souscrit une assurance annulation voyage, celle-ci interviendra conformément à ses conditions


Grâce à sa police Protection Juridique Consommateur de laL’assureur a le droit de réclamer vos données médicales pour les confronter à ses conditions de police. L’article 74 §2 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances stipule que «l’assuré doit fournir sans retard à l’assureur tous renseignements utiles et répondre aux demandes qui lui sont faites pour déterminer les circonstances et fixer l’étendue du sinistre».

Mais qu’en est-il de vos données médicales, comme le diagnostic ? Ne sont-elles pas confidentielles ?


La réponse est fournie par l’article 61 de cette même loi :

« Art. 61. Le médecin choisi par l’assuré peut remettre à l’assuré qui en fait la demande, les certificats médicaux nécessaires à la conclusion ou à l’exécution du contrat. Ces certificats se limitent à une description de l’état de santé actuel. Ces certificats ne peuvent être remis qu’au médecin-conseil de l’assureur. Ce dernier ne peut communiquer aucune information non pertinente eu égard au risque pour lequel les certificats ont été établis ou relative à d’autres personnes que l’assuré[…] ».

D.A.S. Legal Advisors vous conseillent !


Vous ne devez donc pas communiquer vos données médicales à l’assureur, mais pouvez exiger qu’il mandate un médecin-conseil auquel votre propre médecin ou vous-même pourrez transmettre votre dossier médical. Le médecin-conseil n’est autorisé à communiquer à l’assureur que les informations médicales pertinentes.

En conclusion, vous avez le droit de refuser de communiquer vos données médicales à l’assureur. Dans ce cas, il pourrait être dans l’impossibilité de les confronter à ses conditions de couverture. Il est donc recommandé de communiquer ces renseignements au médecin-conseil, qui est autorisé à fournir à l’assureur les informations pertinentes et seulement celles-là.
 


Berdien VAN DEN ABEELE

Legal Advisor

 

 

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