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Indemnités de funding loss contestées : comptez sur nous pour vous assister à négocier avec la Banque

Nous sommes régulièrement interpellés par nos assurés, professionnels, qui ont souscrit un crédit avant le 10 janvier 2014 et qui souhaitent renégocier le taux de celui-ci. En effet, les taux appliqués il y a quelques années peuvent paraître excessifs par rapport aux taux actuellement applicables, et ce depuis quelques années.


Nombreux sont donc les professionnels qui envisagent de renégocier le taux de leur crédit,  afin qu’il soit révisé pour être aligné à celui du marché. Cependant ils reçoivent souvent un refus de leur banque pour rembourser anticipativement leur crédit, sauf pour payer une indemnité appelée ‘funding loss’.

Cette indemnité est le prix réclamé par les banques pour consentir au remboursement anticipé d’un crédit dont les conditions ne permettent pas le remboursement avant terme.

Cette indemnité est souvent prohibitive car les banques veulent décourager les refinancements vu la baisse des taux.

Cette indemnité est donc régulièrement contestée, pour des demandes relatives à des crédits antérieurs au 10 janvier 2014.

En effet, la question a été définitivement réglée par la loi du 21 décembre 2013 sur le financement des PME, entrée en vigueur le 10 janvier 2014, qui a octroyé aux PME un droit au remboursement anticipé et qui dispose que l’indemnité de remploi est limitée à six mois d’intérêts pour tous les crédits dont le montant ne dépasse pas deux millions d’euros.

Pour tous les contrats/ouvertures de crédit conclus avant le 10 janvier 2014, les débats se sont néanmoins poursuivis, et, lorsque le client dispose d’une police visant le droit des contrats, D.A.S. assiste ses clients dans le cadre des négociations amiables avec les organismes bancaires.

Le service juridique de la D.A.S. connaît en effet bien cette problématique juridique assez technique, et parvient régulièrement à convaincre les banques de proposer une solution satisfaisante pour ses clients.

 

Un cas réel


Ce fut notamment le cas dans un dossier récent, où notre assuré avait souscrit, en 2007, un crédit d’investissement afin d’acquérir un rez-de-chaussée commercial.

Notre assuré envisageait de rembourser anticipativement le crédit, afin de souscrire un nouveau crédit à un taux plus avantageux (le taux obtenu en 2007 était fixé à 5,970%).

La banque a dans un premier temps accepté ce remboursement anticipé, mais à la condition de recevoir un paiement d’une indemnité de funding loss fixée à plus de 20 000 EUR.

La D.A.S. a dès lors rapidement pris le relais, et a écrit à la banque que le crédit d’investissement devait en fait être assimilé à un prêt à intérêts soumis à l’article 1907bis C. civ.

Or, cet article 1907 bis du Code civil, qui est une disposition impérative, dispose que :

«Lors du remboursement total ou partiel d'un prêt à intérêt il ne peut en aucun cas être réclamé au débiteur, indépendamment du capital remboursé et des intérêts échus, une indemnité de remploi d'un montant supérieur à six mois d'intérêts calculés sur la somme remboursée au taux fixé par la convention.»

S’en sont suivis plusieurs échanges argumentés entre la D.A.S. et la banque, qui a fini par capituler, et par proposer un rachat du prêt avec un nouveau taux de 1,31%, et qui a également donné son accord pour diminuer la durée des remboursements, avec une indemnité de funding loss considérablement réduite, fixée à 7 600 EUR.

Dans la mesure où le rachat d’un prêt au sein d’un autre organisme bancaire aurait notamment entraîné des frais de notaire, le rachat du prêt au sein du même organisme bancaire, même avec une indemnité de funding loss réduite, avec un taux passant de 5,970% à 1 ,31%, était  une solution tout à fait satisfaisante pour le client, qui aura à l’avenir des mensualités de remboursement moins élevées.

C’est donc avec une solution amiable à l’avantage du client que ce dossier a pu se clôturer rapidement (en moins de 4 mois, sachant qu’une procédure judiciaire en cette matière dure des années), grâce à l’expertise du service juridique de la D.A.S. sur lequel notre assuré a pu compter, dans ce domaine juridique spécifique et pointu.

 

Catherine Losson

D.A.S. Legal Advisor

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