Le Pionnier en protection juridique

Défense civile : la D.A.S. offre à vos clients une protection incontournable

Lorsqu’un sinistre donne lieu à une responsabilité extracontractuelle, le rôle d’un assureur R.C. et celui d’un assureur Protection juridique (P.J.) sont fondamentalement différents.

 

Conformément à l’art.90 de notre loi sur le contrat d’assurance terrestre (LCAT), l’assureur P.J. s’engage à fournir des services et à prendre en charge les frais afin de permettre à son assuré de faire valoir ses droits, soit dans une procédure judiciaire, administrative ou autre, soit en dehors de toute procédure.

Conformément aux articles 79 et 82 LCAT, l’assureur R.C. a le droit de combattre, à la place de son assuré, la réclamation de la personne lésée et peut, s’il y a lieu, indemniser cette dernière. Il a, dit-on, la « direction du litige » et doit prendre à sa charge, même au-delà des limites de sa garantie, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires des avocats et experts.

 

Lorsqu’un assuré en P.J. est victime d’un dommage causé par la faute d’un tiers, il fait appel à cet assureur pour que celui-ci défende ses droits à l’indemnisation. L’assureur P.J. met aussitôt en demeure l’assureur R.C. de ce tiers afin qu’il indemnise son assuré.

Comme la loi le lui permet, l’assureur R.C. aura tendance à contester soit la responsabilité de son assuré, soit le montant du dommage réclamé. Si c’est le cas, l’assureur R.C. doit prendre à sa charge, comme la loi le lui prescrit (voir supra), tous les frais qu’il engage pour défendre ses intérêts civils.

Ce processus n’est pas toujours bien saisi et certains vont même jusqu’à croire que l’assureur P.J. intervient pour prendre en charge les frais d’avocat et les frais de justice que l’assureur R.C. a dû débourser au cours de cette procédure.

 

Lorsque l’assureur R.C. se trouve en conflit d’intérêts avec son assuré ou lorsqu’il invoque une absence de garantie, peut-on laisser la victime, votre client, livrée à son propre sort ?

Certainement pas ! La D.A.S. offre à ses assurés une garantie très étendue pour défendre leurs droits.

Une ‘bouée’ qui sauvera votre client ayant eu la bonne idée de souscrire une des nombreuses assurances que nous mettons sur le marché (conflits vie privée, voiture, etc.), ce qu’aucun assureur R.C. peut offrir.

 

Voulez-vous un exemple ?

Nous avons traité un dossier qui illustre nos propos. L’affaire se déroulait dans un café. L’ex-amie de Steven s’y amusait en compagnie de deux amis, dont Mathias, alors que Steven, âgé de 18 ans, se trouvait au bar dans un état d’ébriété assez avancé. L’ex-amie provoqua Steven qui, dans la dispute qui suivit, tomba malencontreusement sur Mathias qui fut blessé au visage par le verre qu’il tenait à la main.

L’affaire ayant été classée sans suite par le parquet, Mathias assigna Steven, notre assuré, devant le tribunal civil pour lui réclamer réparation de son dommage qu’il estimait à € 12.000.

Steven fit aussitôt appel à l’assurance R.C. Familiale (RCF) souscrite par ses parents.

À ce stade de la procédure, l’intervention de la D.A.S. n’était pas requise puisque c’était à l’assurance RCF de prendre en charge le sinistre.

L’avocat désigné par l’assureur RCF, il fallait s’en douter, invoqua devant le tribunal deux causes d’exclusion permettant de refuser la garantie d’assurance : l’acte intentionnel commis par Steven ainsi que son état d’ébriété (faute lourde).

La seule manière pour Steven de se sortir de cette fâcheuse posture était de démontrer qu’il n’avait pas causé intentionnellement des blessures à Mathias et que son état d’intoxication alcoolique n’était pour rien dans le déroulement des faits (aucune relation causale).

Pour aider Steve dans sa démarche, la D.A.S.lui a proposé de faire appel à un avocat de son choix pour défendre ses intérêts.

 

La décision judiciaire

Si, en premier ressort, notre assuré eut l’heureuse surprise d’apprendre qu’il était acquitté, il n’en fut pas de même en degré d’appel.

Si le fait intentionnel n’a pas été retenu par la Cour d’appel, celle-ci s’est penchée sur l’argumentation de l’avocat de l’assureur R.C. Vie privée qui prétendait que le taux d’alcoolémie de son assuré était en relation causale avec l’accident. La Cour a été d’avis que l’accident était bien dû à l’alcool et que l’assureur R.C. Vie privée n’était pas tenu d’intervenir sur la base des conditions de la police d’assurance qui exclut les accidents causés sous l’influence de l’alcool.

Notre client devait dès lors prendre à sa charge les dommages causés à Mathias.

 

Mais quid des frais de défense judiciaire ?

Heureusement que le courtier des parents de Steven leur avait suggéré de souscrire une police d’assurance P.J. ‘Vie privée’ auprès de la D.A.S., une garantie complémentaire ‘Défense civile’ qui intervient même en cas d’intoxication alcoolique de l’assuré.

La D.A.S. est intervenue pour les prestations suivantes :

1) frais de procédure (1er ressort : € 1.100 + appel : € 1.210) = € 2.310

2) frais de l’expert judiciaire : € 1.500

3) frais d’honoraires de l’avocat de notre assuré : € 5.400

4) frais d’un contre-expert pour la défense des intérêts de notre assuré (€ 500) qui, grâce à son intervention, est parvenu à réduire considérablement la réclamation de Mathias que notre assuré a payée de sa poche.

 

Ce dossier démontre à suffisance que si, en principe, on peut compter sur l’assureur R.C., il existe des situations où l’assureur R.C. tente de démontrer qu’il y a eu fait intentionnel ou faute lourde pour refuser son intervention. Ces « conflits d’intérêts » entre les assurés et leurs assureurs R.C. peuvent être résolus par la souscription d’une assurance P.J. de qualité.

 

Notre dernière actualité

Restez au courant des dernières nouvelles, des conseils utiles et des tendances.

Assuré dans toutes les formules Protection juridique D.A.S. élaborées par le biais du Legal Risk Calculator : le recouvrement des dettes d’argent incontestées auprès d’une autre entreprise (B2B) via Go Solid.
27/04/2021 09:53
Assuré dans toutes les formules Protection juridique D.A.S. élaborées par le biais du Legal Risk Calculator : le recouvrement des dettes d’argent incontestées auprès d’une autre entreprise (B2B) via Go Solid.
Découvrir
Notre collègue prend la parole : David Claude
16/03/2021 09:27
Notre collègue prend la parole : David Claude
Découvrir
Les speed pédelecs et les trottinettes électriques, que dit la législation ?
10/03/2021 16:11
Les speed pédelecs et les trottinettes électriques, que dit la législation ?
Découvrir
Pourquoi est-il essentiel d’avoir une protection juridique "All Risk" indépendante pour votre véhicule et votre mobilité ?
18/02/2021 09:22
Pourquoi est-il essentiel d’avoir une protection juridique "All Risk" indépendante pour votre véhicule et votre mobilité ?
Découvrir