Le Pionnier en protection juridique

D.A.S. Legal Advisors vous conseillent: peut-on vraiment tout écrire sur les réseaux sociaux, sans risque de sanction ?

A l’ère du numérique, blogs et réseaux sociaux sont de formidables lieux de liberté où l’on peut s’exprimer. Mais pas n’importe comment. C’est ce qu’aura appris à ses dépens, un client qui retrouva une larve alimentaire dans ses frites achetées au drive-in d’un fastfood. Mécontent, celui-ci publia directement une vidéo sur le réseau social Facebook, avec des commentaires peu élogieux à l’égard de la chaîne de fastfood. Cependant, la diffusion de cette vidéo provoqua un évènement inattendu.


Le tribunal de première instance de Liège a considéré, par un jugement du 27.11.2018, que ce client n’avait pas agi comme un utilisateur des réseaux sociaux normalement prudent. En effet, celui-ci a jeté le discrédit sur la qualité des services de ce fastfood et a porté atteinte à son honneur et à sa réputation, le condamnant en conséquence à lui payer un montant de 1.000 EUR à titre de dommage moral pour l’atteinte portée à l’honneur de ce fastfood.

Dans le présent article, nous examinerons de près les circonstances de cette affaire ayant conduit au jugement évoqué, et rappellerons les principes juridiques applicables en ce domaine.

Les principes juridiques applicables

La liberté d’expression est garantie par l’article 19 de notre Constitution, est consacrée par ailleurs par l’article 10 de la convention européenne des droits de l’Homme, et permet de manifester ses opinions en toutes matières.

Cependant, aussi fondamentale soit-elle, cette liberté n’est pas sans limite.

Celui qui commet une faute dans l’exercice de cette liberté a l’obligation de réparer le dommage qui en résulte, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Les garanties constitutionnelles en matière de liberté d’expression ne font pas obstacle à l’application des règles relatives à la responsabilité civile visées par ces articles 1382 et 1383 du code civil, lesquels peuvent être considérés comme une restriction légitime à la liberté d’expression au sens de l’article 10 § 2 de la C.E.D.H.

C’est en ce sens qu’a statué le tribunal de première instance de Liège, qui disposait d’une appréciation souveraine de la faute commise, in concreto, par le client mécontent, et qui a décidé que ce client n’avait pas adopté le comportement d’un homme normalement prudent, utilisant les réseaux sociaux, placé dans les mêmes circonstances.

Examen des circonstances du dossier « de la larve alimentaire »

Le fastfood soutenait que le client avait commis une faute à l’origine de son dommage (perte de chiffre d’affaires estimée à 10 000 EUR), en publiant sur le site Facebook une vidéo avec une information non démontrée et un commentaire dénigrant et en incitant au partage de ladite vidéo.

Ce client avait affirmé avoir retrouvé un asticot vivant dans un paquet de frites cuites, qui proviendrait du fastfood, puisque le menu avait été emporté via le drive, remis à l’enfant du client dans la voiture et puis mangé sur la table du salon, selon les déclarations de ce client. Il publia une vidéo sur Facebook, de laquelle on pouvait distinguer une larve dans un paquet de frites dont le logo, facilement reconnaissable, était celui du fastfood. Il commençait son commentaire en citant nommément la chaîne de fastfood.

Il commenta sa vidéo de la manière suivante : « découverte de ma fille dans son paquet de frites, ce dimanche 12/3 à 19h40, et pas le premier scandale sanitaire alimentaire dans cet établissement, rappelez-vous les pains moisis… partagez un maximum !!! ».

Le 14 mars 2017, un journal local relaya cette publication et mentionna : «  A l’heure où nous écrivons ces lignes, la publication a déjà obtenu près de 132.000 vues et a été partagée plus de 5.300 fois. ».

La vidéo fut supprimée du site internet Facebook dans le courant de la journée du 14 mars 2017.

Le 15 mars 2017, l’AFSCA effectua un contrôle au sein de l’établissement, en mentionnant « contexte » : plaintes concernant un « asticot » dans les frites le 12.3.2017, en retenant une évaluation favorable et en constatant : « la catégorie dans laquelle peut entrer ce ver ne peut être déterminée sur base de la vidéo. Aucune constatation faite dans l’établissement ne peut étayer la contamination à partir de celui-ci. Les aliments ont été consommés au domicile de l’acheteur, en extérieur. Il est possible que l’animal soit tombé d’un arbre ou apporté par le vent. Il est à remarquer que les plaintes ont été déposées non par l’acheteur, mais par des personnes qui ont visionné la vidéo. ».

Le fastfood a par conséquent cité ce client en justice, estimant avoir subi un préjudice, en relation avec la faute de ce client.

À la réception de la citation à comparaître, ce client publia à nouveau sur Facebook le message suivant : « Merci à tous, vous êtes tous invités pour me soutenir le 6 septembre à 9.00 au tribunal de première instance de Liège (audience publique !) Rue de Bruxelles 2/003 à Liège, je vous demande de venir TOUS avec un sachet ou une boîte remplie d’ASTICOTS. Merci. ».

Le tribunal, après avoir rappelé ce contexte factuel, a souligné que ce client avait jugé opportun de poster, immédiatement, sur Facebook cette affirmation non objective et contestée par le fastfood. Et ce, sans même avoir pris contact avec ce dernier dès la découverte de la larve alimentaire et sans même avoir pris les vérifications élémentaires, comme une analyse de la larve notamment.

Ce faisant, en publiant cette vidéo, en imputant au fastfood une contamination alimentaire non vérifiée, et en invitant au partage de cette publication, le tribunal a estimé que ce client avait jeté le discrédit sur la qualité des services du fastfood et qu’il avait porté atteinte à son honneur et à sa réputation.

La conclusion est implacable

Ce client n’a pas agi comme un utilisateur des réseaux sociaux normalement prudent, et il fut condamné à payer un montant de 1 000 EUR à titre de dommages et intérêts, en plus de l’indemnité de procédure de 480 EUR et des frais de citation de 324,18 EUR.

L’impulsivité de ce client, et son manque de nuances, lui auront donc coûté, au bas mot, 1 800 EUR. Selon nos informations, ce client s’est incliné face à ce jugement, et n’a pas souhaité faire appel.

Ce qu’il faut en retenir

La liberté d’expression est une valeur fondamentale de nos sociétés démocratiques, mais elle n’est pas absolue et sans limite.

Dès lors, prudence et modération sont à conseiller lorsque l’on publie des propos sur Facebook, quels qu’ils soient.

Exprimer son opinion, oui, mais pas n’importe comment ni aux dépens d’autrui. Il n’est pas non plus inutile de rappeler que ce client aurait également pu être poursuivi, au pénal cette fois, pour la prévention d’atteinte à l’honneur et exposition au mépris public.

 

Catherine Losson

D.A.S. Legal Advisor

 

Cet article est un document commercial contenant des informations sur des dossiers concrets de la société belge D.A.S. Pour des raisons de confidentialité, les dates et les données personnelles des personnes concernées ont été modifiées. Vous pouvez obtenir une offre auprès de notre compagnie. Pour les dispositions exactes et toutes les informations complémentaires, exclusions et limites, nous vous renvoyons aux conditions générales et particulières et à la fiche IPID que vous pouvez consulter gratuitement sur https://das.be ou auprès de votre courtier. Tout client non-professionnel doit examiner ces documents avant de signer/conclure ce contrat. Un contrat Protection Juridique a une durée d’un an. Les  conflits  juridiques  existants  lors  de  la conclusion  du  contrat  ne  sont  pas  couverts. Cela  est  également  le  cas  lorsque  l’assuré  a connaissance, lors de la conclusion du contrat, de faits qui donnent naissance à un conflit juridique. Consultez  également  les  délais  d’attente contractuels (art. 7  des conditions spéciales), les minima litigieux ainsi que les plafonds d’intervention (art. 8 des conditions spéciales) par garantie. Le droit belge et les tribunaux belges sont d’application pour ce contrat d’assurance. Pour toute réclamation, il faut d’abord s’adresser au service des plaintes internes : pointdecontact@das.be; Adresse du Service Ombudsman des assurances : square De Meeûs 35, 1000 Bruxelles, www.ombudsman.as. Organes de surveillance : Banque Nationale de Belgique, Boulevard du Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, www.bnb.be  et l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, www.fsma.be. 

 

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