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Un achat vous déçoit sur un des points que vous considériez comme fondamentaux… Il est peut-être possible d’invoquer un vice de consentement (l’erreur) et d’obtenir l’annulation de la vente sur pied des articles 1109-1110 du Code civil.

 

Article 1109 Code civil. :

Il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol.

 

Article 1110 Code civil:

L’erreur n’est une cause de nullité de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose qui en est l’objet. Elle n’est point une cause de nullité, lorsqu’elle ne tombe que sur la personne avec laquelle on a intention de contracter, à moins que la considération de cette personne ne soit la cause principale de la convention.

 

Exemple :

Vous achetez un tapis d’Orient fabriqué à Kaboul – du moins, le croyez-vous. Les informations reçues avant la transaction (le nom du tapis, par exemple) suggèrent que l’objet a effectivement été fabriqué à Kaboul. Or à la livraison, vous constatez qu’il provient d’une tout autre région. Compte tenu de l’importance que vous accordez à cette provenance, vous vous demandez s’il est possible de renoncer à l’achat.

Dans un tel cas, il est possible d’invoquer l’erreur pour tenter d’obtenir la nullité de l’achat (articles 1109-1110 Code civil). Un certain nombre de conditions doivent toutefois être réunies :

 

1 L’erreur doit porter sur une qualité substantielle de la chose. Cela signifie qu’elle doit avoir trait à un élément déterminant pour l’acquéreur (Cass., 24 sept. 2007). Nous parlons donc ici d’une caractéristique essentielle et fondamentale de la chose, pas seulement d’un élément accessoire ou d’un détail. Compte tenu de l’importance qu’il accorde à la provenance du tapis, l’acheteur dont nous parlions n’aurait jamais procédé à l’achat s’il avait su que l’objet ne venait pas de Kaboul.

L’erreur portant sur la substance de la chose, l’on peut parler de vice du consentement de l’acquéreur.

 

2 L’erreur doit être commune: le vendeur doit avoir connaissance de l’importance déterminante que l’acquéreur accorde à la qualité substantielle de la chose. En l’occurrence, l’acquéreur doit avoir informé le vendeur de l’importance que revêt à ses yeux la provenance du tapis.

 

3 L’erreur doit être excusable : il doit s’agir d’une erreur qu’aurait pu commettre toute autre personne raisonnable et prudente placée dans les mêmes circonstances. L’acquéreur n’est pas exonéré de toute obligation : il doit s’informer en suffisance avant de procéder à l’achat. Il convient, pour s’assurer de cette dernière condition, de comparer le comportement de l’acquéreur à celui qu’au-rait eu toute autre personne normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances.

Une personne prudente et diligente aurait-elle, dans les mêmes circonstances, commis la même erreur ? Il est en effet important que l’acquéreur s’informe suffisamment, au préalable, au sujet de la chose dont il envisage l’achat, en interrogeant activement le vendeur et en lisant attentivement le bon de commande et tout autre document disponible. À défaut, l’erreur commise par l’acquéreur sera inexcusable. La jurisprudence est plus stricte dans le cas des commerçants, pour lesquels l’excusabilité sera moins rapidement retenue.

 

Si les conditions cumulatives précitées sont réunies, l’erreur pourra être invoquée dans le but d’obtenir l’annulation du contrat de vente. Si l’erreur est en outre imputable à une faute de la partie adverse, des dommages et intérêts pourront également être réclamés.

 

D.A.S. Legal Advisors vous conseillent !

 

La notion juridique d’erreur peut parfois être très utile. En cas de doute, consultez votre assureur de protection juridique, qui évaluera les chances de réussite d’une action en justice.

 

Sara Verschueren

Juriste

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