Le Pionnier en protection juridique

Chute sur une piste de bowling : propre faute

Lors de sa première lancée de boule de bowling dans un centre sportif aux Pays Bas, Anne V glisse sur une tache d’huile. Elle se casse la cheville. Il s’agit d’une fracture complexe et une longue incapacité de travail s’ensuit. Elle estime que le gérant du centre sportif est responsable. Ses propres tentatives de règlement amiable pour obtenir une indemnité pour son dommage corporel échouent. Le gérant est d’avis que lorsqu’on joue au bowling, on accepte les risques inhérents à ce sport. Afin de faciliter le jeu de bowling, les pistes sont enduites d’huile. Mais ici, il y avait une flaque d’huile sur la piste d’élan.

 

Etape 1 : Preuve de la faute

Nous devons apporter la preuve que la piste de bowling est affectée d’un vice. Nous rassemblons toutes les données afin de démontrer concrètement la faute et le dommage. Pour ce faire, nous collectons des photos, des témoignages et des schémas indiquant la disposition des lieux.

 

Etape 2 : Mise en demeure et expertise

Après la mise en demeure adressée au centre sportif, un bureau de règlement des dommages néerlandais initie une enquête.

Il s’ensuit une réunion à la maison d’Anne V. La DAS mandate un expert, spécialisé en dommages corporels, afin d’assister son assuré lors de cette réunion. Dans ce dossier, le droit néerlandais est en effet d’application. L’assureur du centre sportif rejette toute responsabilité et affirme qu’il ne peut être question d’une application excessive d’huile.

Etant donné le blocage de l’affaire et la nature et l’importance des blessures, nous entamons une audition provisoire de témoins. Pendant cette audition de témoins en présence d’un juge, les circonstances précises sont enregistrées par un greffier. Ces déclarations permettront d’établir si une procédure au fond devant les tribunaux (coût entre 10.000 et 15.000 EUR) a des chances de succès. Le coût de cette enquête s’élève à 3.500 EUR. Nous mandatons le bureau d’avocats S.

Les déclarations de témoins confirment la présence d’une grande tache d’huile sur la piste de bowling, dans laquelle on pouvait même écrire. Les collaborateurs du centre sportif qui témoignent également, précisent cependant ne rien avoir vu ni entendu. Ils parlent de l’acceptation du risque. Mais la façon dont la piste a été enduite d’huile, sans instructions claires, manuellement avec un spray pour plantes, sans autre contrôle, ne plaide pas en leur faveur…

 

Etape 3 : Chances de succès ?

L’assureur de la partie adverse se fonde e.a. sur les contradictions dans les déclarations de témoins et le défaut de preuves pour réfuter toute responsabilité.

Nous concluons au contraire que nous pouvons, sur base des déclarations de témoins enregistrées, pousser l’assureur à reconnaître la responsabilité.

 

Etape 4 : Désignation de l’avocat

Nous entamons la procédure judiciaire. Afin de ralentir le cours du dossier, la partie adverse tente encore de convaincre le juge que l’affaire doit être traitée par un autre tribunal. Heureusement, le juge réfute cet argument.

Enfin… avril 2013.

Le juge précise que, lors de la participation à une activité sportive, il y a toujours un risque accru de dommage personnel. Mais les personnes qui participent à un sport organisé par un exploitant professionnel doivent pouvoir compter sur le fait que l’infrastructure mise à leur disposition soit entretenue et contrôlée avec un minimum de soins. Les panneaux d’avertissement valent pour la piste elle-même et non pas pour piste d’élan. Les déclarations du personnel sont, suivant le juge, peu crédibles. Le juge donne tort au centre sportif et à l’assureur sur tous les points.

Le juge estime qu’il est établi que le centre sportif a agit de manière illégale.

 

Etape 5 : la partie adverse interjette appel

La partie adverse interjette appel, se basant sur la crédibilité des témoignages.

La Cour valide cependant le premier jugement et confirme dans un arrêt du 16.12.2014 le jugement rendu en première instance.

En septembre 2015, notre assurée, Anne V, reçoit enfin un dédommagement de 75.000 EUR.

 

Nous avons pu convaincre les tribunaux qu’Anne avait tout à fait raison. Glisser et chuter sur la piste d’élan de bowling n’était clairement pas de sa faute.

Mais qu’en est-il si cela n’avait pas réussi ?

Coût de l’avocat : 12.296,37 EUR

Coûts extra-judiciaires récupérés auprès de la partie adverse : 13.929,30 EUR

Est-ce que vos clients auraient osé entamer une telle procédure coûteuse, sans un assureur protection juridique solide à leurs côtés ?

Qu’en est-il si le client est assuré en protection juridique auprès du même assureur que la partie adverse ?

Protection Juridique DAS : toujours aux côtés de son client !

 

Notre assuré a une fois encore manifesté sa gratitude à la DAS :

« Je souhaite remercier la DAS pour la confiance et le soutien.

Après presque 7 années, cela a enfin abouti à un résultat plus que satisfaisant. ».

 

Notre dernière actualité

Restez au courant des dernières nouvelles, des conseils utiles et des tendances.

Assuré dans toutes les formules Protection juridique D.A.S. élaborées par le biais du Legal Risk Calculator : le recouvrement des dettes d’argent incontestées auprès d’une autre entreprise (B2B) via Go Solid.
27/04/2021 09:53
Assuré dans toutes les formules Protection juridique D.A.S. élaborées par le biais du Legal Risk Calculator : le recouvrement des dettes d’argent incontestées auprès d’une autre entreprise (B2B) via Go Solid.
Découvrir
Notre collègue prend la parole : David Claude
16/03/2021 09:27
Notre collègue prend la parole : David Claude
Découvrir
Les speed pédelecs et les trottinettes électriques, que dit la législation ?
10/03/2021 16:11
Les speed pédelecs et les trottinettes électriques, que dit la législation ?
Découvrir
Pourquoi est-il essentiel d’avoir une protection juridique "All Risk" indépendante pour votre véhicule et votre mobilité ?
18/02/2021 09:22
Pourquoi est-il essentiel d’avoir une protection juridique "All Risk" indépendante pour votre véhicule et votre mobilité ?
Découvrir