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Chute dans le bus : art. 29 bis de la loi relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs ?

Un passager fait une chute dans le bus. Il souffre d’une grave fracture. Et maintenant ?

Herman (69 ans) monte dans le bus un mardi soir comme à l’ordinaire pour rentrer chez lui. Le chauffeur démarre trop brusquement et l’inévitable se produit : Herman perd l’équilibre et tombe lourdement sur le sol.

Sans surprise à son âge, il souffre d’une grave fracture de la hanche. Il est immédiatement hospitalisé. Il n’échappe pas à la pose d’une prothèse, à quoi succèdent des mois de revalidation. Herman se plaint à la société De Lijn, laquelle ne réagit pas. Heureusement, il a souscrit une police Protection Juridique Vie Privée à la D.A.S. Il sollicite l’assistance de son assurance, qui est toute disposée à lui venir en aide.

 

Arguments ?

La D.A.S. tente dans un premier temps d’obtenir un règlement amiable. L’incident n’ayant pas été signalé, De Lijn refuse de reconnaître sa responsabilité. Deux membres de la hiérarchie qui se trouvaient sur place avaient pourtant immédiatement remis à la victime un document intitulé « Un accident avec un véhicule de De Lijn ? ». L’épouse d’Herman ajoute même que le chauffeur avait tout de suite appelé son employeur, lequel avait prévenu les secours. Il est donc impossible que la société n’ait rien su de l’accident.

 

Le gestionnaire de la D.A.S. n’abandonne pas…

D’après la société de transports, l’accident aurait eu lieu alors que le bus était à l’arrêt. Elle affirme n’avoir reçu ce jour-là pour tout signalement que celui d’un passager en état d’ivresse, qui avait trébuché sur un marchepied.

 

Que dit la loi ?

D’après l’art. 29 bis de la loi RC auto, le point de départ, pour ce qui est de l’indemnisation de dommages, est le véhicule automoteur lui-même. En pratique, la notion d’implication peut être interprétée de la manière suivante : le véhicule est impliqué soit lorsqu’il y a eu contact avec la victime, soit, en l’absence de contact, lorsqu’il a joué un rôle dans la survenance ou les conséquences de l’accident. Il n’est donc pas nécessaire par exemple, en cas de collision avec un véhicule en stationnement, de prouver que le véhicule gênait, pour qu’il soit réputé impliqué dans l’accident.

 

Exemples :

1. Le passant victime d’un infarctus ne va pas pouvoir se retourner contre l’assureur RC du véhicule stationné le long du trottoir. Ce véhicule n’est pas impliqué.

2. Si par contre, l’infarctus est provoqué par une peur intense causée par le bruit du klaxon du véhicule stationné, il y a bien implication du véhicule et la victime peut réclamer réparation.

Le gestionnaire de la D.A.S. fait valoir, dans le cadre de l’article 29 bis, que le fait que le bus ait éventuellement été à l’arrêt n’a aucune espèce d’importance. L’assuré doit être indemnisé en sa qualité de victime d’un accident de la circulation. Mais De Lijn ne revient toujours pas sur sa position.

 

LA SOLUTION : la Protection Juridique de la D.A.S.

La D.A.S. consulte immédiatement un avocat, qui attribue au dossier 65 % de chances de réussite. Il est impossible de savoir si le bus était bien en mouvement, mais une chose est sûre : il n’existe pas la moindre preuve que la victime ait été ivre. La D.A.S. cite donc la partie adverse à comparaître. Herman a souffert longtemps et intensément. Son épouse a dû se tenir à ses côtés à chaque instant. Ses abonnements de bus et au football ne lui ont plus été d’aucune utilité. Le couple réclame à la société de transports 10.000 EUR de réparation, majorés des intérêts et frais, de même que la désignation d’un médecin-expert.

Le tribunal lui donne raison. Tous ses frais médicaux, ses dépenses matérielles et son préjudice moral lui sont remboursés. Grâce à la police D.A.S., Herman et son épouse bénéficient d’un dédommagement moral et financier bienvenu !

 

Quels frais ?

Les frais de justice (1.401,19 EUR) sont à charge de la société de transports. Heureusement que la D.A.S. s’est acquittée des honoraires et frais du huissier de justice (411,19 EUR) et de l’avocat (2.291,20 EUR), sans quoi le couple n’aurait peut-être jamais été indemnisé.

 

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