Le Pionnier en protection juridique

Assuré dans toutes les formules Protection juridique D.A.S. élaborées par le biais du Legal Risk Calculator : le recouvrement des dettes d’argent incontestées auprès d’une autre entreprise (B2B) via Go Solid.

L’entreprise de construction Somers SPRL ne parvient pas à obtenir le paiement d’une facture d’un montant de 1 000 EUR que lui doit son client professionnel Fruits et Légumes Peeters. Grâce à la nouvelle formule protection juridique « Mon Entreprise Classic », elle peut en confier le recouvrement à la D.A.S. Go Solid, le partenaire de la D.A.S., confirme rapidement l’ouverture de la procédure et l’envoi d’une mise en demeure qui accorde à l’entreprise Peeters un mois pour payer, demander un plan d’apurement ou contester la facture. L’entreprise Peeters n’ayant pas réagi dans les délais, l’huissier de justice établit un PV de non-contestation et entame la procédure d’exécution forcée. Plusieurs biens sont saisis. Peu de temps après, l’huissier confirme que la partie adverse s’est engagée à verser la somme de 750 EUR pour suspendre la vente, ainsi qu’à payer la somme de 250 EUR avant la fin du mois. La preuve du paiement est attendue sous peu. Résultat : notre client a récupéré la somme de 1 000 EUR, sans avoir déboursé un centime !

 

Que fait la D.A.S. ?

La D.A.S. soutient ses clients dans le cadre d’une procédure extrajudiciaire de recouvrement de créances incontestées et impayées, appelée « procédure RCI » (Recouvrement de Créances Incontestées). Grâce à cette (nouvelle) procédure, le client dispose en principe, après un mois et huit jours, d’un titre exécutoire. La procédure se déroule d’une manière totalement numérique et non plus devant un tribunal, ce qui est beaucoup plus efficace.

La D.A.S. collabore pour ce faire avec son partenaire Go Solid, prestataire de services en ligne, spécialisé dans le recouvrement sans frais de dettes d’argent B2B. Go Solid est la seule plate-forme online à laquelle le client ne doit payer ni garantie, ni avance. Grâce au Solid-score, une évaluation précise du recouvrement de la dette est faite sur base de sources d’information internes et externes.

Pour qui ?

Ce produit s’adresse à tout entrepreneur confronté à une créance B2B non contestée et non payée, dans toutes les formules (Classic, Premium et All Risk) des polices « Mon Entreprise », « Mon ASBL », « Mon Activité médicale »,...

Dette d’argent B2B non contestée ?

Cela concerne donc toute dette d’argent de nature contractuelle (facture impayée, arriérés de loyer, etc.) qui est incontestée et qui reste incontestée pendant toute la procédure de recouvrement. Le montant à recouvrer n’est pas limité, mais la loi limite les majorations et intérêts, à 10 % de ce montant. 

Le client peut recourir à cette procédure de recouvrement à condition que :

-  le débiteur soit inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises ;

-  le débiteur concerné ne se trouve pas dans une procédure de concours de créanciers (telle que la procédure de réorganisation judiciaire, de liquidation ou de faillite);

-  la dette d’argent non contestée concerne un engagement contractuel ;

-  la dette d’argent soit incontestée et demeure incontestée pendant toute la procédure de recouvrement ;

-  le débiteur concerné ne soit pas une administration publique.

La D.A.S. aide le client dans la gestion administrative et amiable du dossier. Il s’agit d’un service juridique pour lequel aucune dépense externe n’est prise en charge. 

Le Solid-score ? Une protection contre la faillite du débiteur, grâce à la convention exclusive entre la D.A.S. et Go Solid !

À l’ouverture du dossier, Go Solid vérifie de manière approfondie la solvabilité du débiteur, à qui il attribue un Solid-score. A partir de 30 points sur 100, il y a le feu vert pour le lancement de la procédure de recouvrement et le client est automatiquement couvert par le contrat d’assurance conclu entre la D.A.S. et Go Solid. Lorsque ce Solid-score est atteint, le client est protégé contre le risque de faillite du débiteur. Si, malgré un Solid-score positif, le débiteur devait être déclaré en faillite, les dépenses de Go Solid, à l’exception de la TVA récupérable, sont remboursées directement par la D.A.S. à Go Solid dans la police professionnelle Classic, Premium ou All Risk. 

Quel montant le client récupère-t-il au terme d’une procédure RCI menée avec succès ?

Si le client a souscrit auprès de la D.A.S. la formule Classic ou Premium, il recevra toujours 100 % de sa facture, tout montant récupéré en sus constituant la rémunération de Go Solid. Si le client a souscrit auprès de la D.A.S. la formule All Risk « Mon Entreprise », « Mon ASBL » ou « Mon Activité médicale »,  la D.A.S. paie le coût de la procédure de recouvrement sous la garantie ‘Contrats généraux’ de sa police individuelle, après vérification des conditions de couverture (minimum litigieux, par exemple). La loi limitant les majorations et intérêts à 10 % du montant recouvré, le client percevra 110 % de la facture. 

Que se passe-t-il si le débiteur conteste la créance au cours de la procédure RCI ?

Pour le client qui a souscrit chez D.A.S. la formule Classic ou Premium, la contestation mettra fin au service juridique de la D.A.S. Le client a toujours la possibilité d’entamer, à ses frais, une action en justice, et de prévoir dans la citation de récupérer également les dépenses engagées dans le cadre de la procédure RCI. Les prestations exécutées par Go Solid seront à charge du client.

Si le client a souscrit la formule All Risk, la D.A.S. paie les frais de la procédure de recouvrement sous la garantie ‘Contrats généraux’, après vérification des conditions de couverture (minimum litigieux, par exemple). S’il y a lieu, la D.A.S. entamera une action en justice dans le cadre de cette garantie. Le dossier sera alors traité comme un dossier sinistre classique.

Cette procédure RCI est-elle utile ?

Oui ! 50 % des débiteurs paient dans le mois ; 76 % dans les deux mois. Seul 1,76 % des débiteurs contestent la créance en cours de procédure RCI.

Par quel canal effectuer la déclaration pour une procédure RCI et quels documents y joindre ?

Vous pouvez demander l’ouverture d’un dossier sinistre par les canaux habituels. Joignez à votre déclaration les informations et les documents suivants : copie des factures impayées, copie des conditions générales (de vente), extrait du journal comptable, copie de la ou des mises en demeure et liste des paiements (partiellement) effectués. S’il ressort de manière insuffisante des documents transmis que la dette est contestée, la D.A.S. adressera une dernière mise en demeure avant d’entamer la procédure de recouvrement RCI.

Existe-t-il encore une autre solution ?

Le client qui dispose d’une formule All Risk peut toujours opter pour la procédure classique devant le tribunal de l’entreprise pour autant que le dossier sinistre remplisse les conditions de couverture. La Procédure RCI concerne une procédure optionnelle.

Des questions ?

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Cet article est un document commercial contenant des informations sur des dossiers concrets de la société belge D.A.S. Pour des raisons de confidentialité, les dates et les données personnelles des personnes concernées ont été modifiées. Vous pouvez obtenir une offre auprès de notre compagnie. Pour les dispositions exactes et toutes les informations complémentaires, exclusions et limites, nous vous renvoyons aux conditions générales et particulières et à la fiche IPID que vous pouvez consulter gratuitement sur https://das.be ou auprès de votre courtier. Tout client non-professionnel doit examiner ces documents avant de signer/conclure ce contrat. Un contrat Protection Juridique a une durée d’un an. Les  conflits  juridiques  existants  lors  de  la conclusion  du  contrat  ne  sont  pas  couverts. Cela  est  également  le  cas  lorsque  l’assuré  a connaissance, lors de la conclusion du contrat, de faits qui donnent naissance à un conflit juridique. Consultez  également  les  délais  d’attente contractuels (art. 7  des conditions spéciales), les minima litigieux ainsi que les plafonds d’intervention (art. 8 des conditions spéciales) par garantie. Le droit belge et les tribunaux belges sont d’application pour ce contrat d’assurance. Pour toute réclamation, il faut d’abord s’adresser au service des plaintes internes : pointdecontact@das.be; Adresse du Service Ombudsman des assurances : square De Meeûs 35, 1000 Bruxelles, www.ombudsman.as. Organes de surveillance : Banque Nationale de Belgique, Boulevard du Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, www.bnb.be  et l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, www.fsma.be. 

 

 

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