Le Pionnier en protection juridique

Assurance vol: Les mesures de prévention pour éviter le vol ou le refus de couverture

Si la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances (LA) ne vise en son article 75 que l’obligation imposée à l’assuré de prévenir et d’atténuer les conséquences dommageables du sinistre survenu, rien n’empêche l’assureur vol de prévoir dans sa police des mesures de prévention du sinistre lui-même, afin de limiter le risque de survenance de celui-ci, ce qui est d’autant parfaitement compréhensible, vu le principe d’exécution de bonne foi des conventions, et le fait qu’il faut évidemment éviter de tenter les voleurs.

 

La jurisprudence à propos de la qualification des clauses est abondante, et elle considère de plus en plus majoritairement que les clauses qui sanctionnent le non-respect des mesures de prévention/de précaution doivent s’analyser comme des cas de déchéance de la garantie.

Par conséquent, l’inobservation d’une mesure de prévention (ou de protection) doit être prouvée par l’assureur, lequel doit également établir le lien causal entre la violation de cette obligation contractuelle avec le vol, pour invoquer valablement la déchéance du droit à l’indemnité pour l’assuré. 

Recenser les décisions en la matière relève de l’impossible, tant elles sont nombreuses et variées (le juge ayant en la matière un large pouvoir d’appréciation).

En synthèse, lorsque l’assuré ne respecte pas les obligations de préventions prévues au contrat d’assurance, il risque d’être confronté à un refus de couverture, pour autant que l’assureur ait été suffisamment précis dans la rédaction de la clause. À défaut, le doute bénéficie à l’assuré, vu l’article 23 § 2 al 1 LA.

Nous nous limiterons à trois cas habituels de contentieux :

1. Fermeture / verrouillage 

 

Véhicule

 

Si l’assuré ne prend aucune mesure de prévention alors qu’il sait que les clés de sa voiture ont disparu depuis un certain temps, la jurisprudence estime habituellement qu’il n’agit pas comme un assuré normalement prudent et qu’il peut être déchu de son droit à l’indemnité d’assurance, car la situation est assimilable au cas d’un assuré n’ayant pas verrouillé sa voiture ou ayant laissé sa voiture avec les clés sur le contact.

Si l’assuré laisse un double des clés de son véhicule dans le coffre de celui-ci, de nombreuses décisions considèrent qu’il ne s’est pas comporté en bon père de famille, et que cette négligence a facilité le vol. Si l’assureur établi que le vol a été commis à l’aide du double des clés, il ne devra pas couvrir les conséquences du sinistre.

Certaines décisions considèrent toutefois que le véhicule n’est pas abandonné (cad laissé sans soins, en manière telle que la clé puisse être trouvée facilement) lorsque l’assuré a caché un double des clés dans une « cachette sophistiquée », par ex. dans le pare-chocs.

À propos de la clause « restitution des clés » : la plupart des contrats d’assurance vol précisent que l’assuré doit remettre à l’assureur toutes les clés mises à sa disposition lors de l’achat du véhicule. Si l’assuré reste en défaut de s’exécuter, certains assureurs refusent de couvrir les conséquences du sinistre.

Des décisions se basent sur la seule déclaration de vol, assortie d’une plainte immédiate à la police, et considèrent que, sauf élément de suspicion au dossier, la seule perte du double des clés n’est pas à elle seule de nature à jeter le doute sur les propos de l’assuré, car cela ne constitue pas un indice suffisant pour établir que la clé était restée sur le véhicule ou qu’elle avait été abandonnée, de façon visible, dans un endroit public, et ils condamnent l’assureur à indemniser l’assuré.

D’autres décisions estiment que l’assureur prouve la relation causale entre le vol et la disparition des clés (par ex., absence totale d’effraction), et suivent la position de l’assureur.

 

Fenêtres et portes

 

Dans un cas concernant un immeuble dont une fenêtre avait été laissée en position oscillo-battante (cad inclinée), il a été décidé que l’allégation de l’assuré selon laquelle, même si la fenêtre avait été fermée, les voleurs seraient entrés vu leur détermination, n’est pas démontrée, car il faut s’en tenir aux faits tels qu’ils se sont passés : les voleurs sont entrés par cette fenêtre, le lien causal est établi.

Il ne faut donc jamais laisser une fenêtre entrouverte en cas d’inoccupation de son bien, la brochure « Cambriolage résidentiel et prévention du vol » éditée par le SPF Intérieur rappelle d’ailleurs qu’un des modus operandi les plus courants des voleurs consiste à forcer des poignées de fenêtres oscillo-battantes ouvertes…

Cela étant, des décisions déterminent en sens contraire que c’est à l’assureur de prouver que le vol a été facilité grâce à cette légère ouverture, ce qui n’est pas toujours admis, par exemple lorsque la fenêtre est à l’étage et que des outils de levage ont été employés par les voleurs, si bien qu’il ne peut être exclu, vu leur détermination, qu’ils auraient réalisé leur projet même si ladite fenêtre n’avait pas été ouverte.

 

2. Le système d’alarme 

 

Quand une clause claire et précise stipule qu’un système d’alarme doit être installé et qu’il s’avère que l’assuré ne l’a pas respectée, la jurisprudence considère que l’assureur n’est pas de mauvaise foi s’il refuse d’indemniser l’assuré.

Prenons l’exemple d’une police d’assurance qui prévoit que le véhicule assuré doit être équipé d’un système antivol complété d’un système d’immobilisation électronique, agréés par Assuralia ou Incert. À la suite d’un home-jacking, le voleur s’est emparé des clefs de contact du véhicule avec lequel il est parti.

Pour refuser son intervention, l’assureur se réfère à une « clause d’exclusion » qui figure dans sa police d’assurance, à savoir le non-équipement du système d’immobilisation électronique.

Le juge sera amené, comme l’y autorise la Cour de cassation, à vérifier si la clause d’exclusion invoquée par l’assureur ne constitue pas, en fait, une clause de déchéance. Or il s’agit bien ici d’une clause de déchéance telle que prévue par 65 LA. 

Dès lors, si le contrat d’assurance impose à l’assuré une obligation déterminée (ce qui est le cas en l’espèce), l’assureur peut invoquer la déchéance totale de la garantie au cas où l’assuré ne remplit pas cette obligation (et en l’espèce, l’assuré a donc commis une faute en ne plaçant pas le système d’immobilisation conforme à l’exigence contractuelle) mais à la condition que l’assureur démontre que le manquement est en relation causale avec la survenance du sinistre.

Or, cette relation causale n’existe pas dans cet exemple, puisque, même si ce système avait été placé, le vol aurait quand même eu lieu, puisque le voleur avait les clés suite au home-jacking. L’assureur devra donc verser l’indemnité d’assurance.

Si par contre, il s’agissait du cas plus simple dans lequel l’assureur a exigé que le véhicule soit équipé d’une alarme, ce que l’assuré n’a pas fait, il suffira à l’assureur de prouver que le vol n’aurait vraisemblablement pas eu lieu si le véhicule avait été correctement équipé d’un système d’alarme contre le vol.

Si l’assureur n’exige le certificat de montage de l’alarme qu’à l’occasion de la survenance d’un sinistre tout en ayant encaissé sans réagir les primes durant une longue période et s’il allègue que ce n’est pas le système adéquat alors que le contrat ne précise pas celui-ci, il est généralement décidé qu’il est de mauvaise foi et qu’il doit indemniser. 

Il en est de même s’il s’avère par ex. que l’assureur impose un système antivol qui n’est pas disponible en Belgique et qu’au courant de la situation, il ne tente pas de remédier à la situation avec son assuré.

Le tribunal peut aussi décréter une expertise, pour trancher les positions de l’assureur et de l’assuré (en chargeant par exemple un expert automobile de décrire le ou les systèmes de protection dont était équipé le véhicule litigieux et leur fonctionnement et utilité, de dire si ce ou ces systèmes correspondent à ceux cités dans la clause contractuelle concernée, de dire si ce ou ces systèmes peuvent être neutralisés par un voleur, et par quel procédé ; en cas de réponse positive, dire si pour autant le voleur peut circuler avec le véhicule et par quel procédé tant pour entrer dans le véhicule que pour le faire démarrer et ensuite circuler avec le véhicule, ou s'il doit nécessairement le tracter voire le mettre sur un plateau, en cas de réponse négative, dire si le véhicule peut néanmoins être emporté et par quel procédé (remorquage, utilisation d'un plateau...), de fournir au tribunal tout élément qui lui permettrait d'apprécier la preuve du vol et le respect de la clause.

 

3. L’occupation régulière du bien assuré 

 

L’assuré qui n’occupe son bien que rarement court le risque de ne pas être couvert en cas de sinistre.

L’assureur doit établir le manquement (le fait pour l’assuré de ne pas avoir respecté la mesure de prévention édictée par le contrat) et si celui-ci est en lien causal avec la survenance du dommage.

Par exemple, il a été décidé que l’assureur ne doit pas indemniser l’assuré si le bien présente des signes évidents de non occupation, à savoir en l’espèce que le chantier relatif à l’immeuble et ses abords n’étaient pas encore totalement terminés.

Il a été décidé par ailleurs que l’assureur qui ne parvient pas à établir l’inoccupation de l’immeuble assuré pendant 60 nuits consécutives comme le prévoit le contrat, ni la relation de causalité entre le vol et le fait que l’immeuble était en rénovation, est tenu de prester sa garantie.

L’occupation régulière se prouve par ex. par la production de factures d’électricité, de consommation d’eau.

 

Il s’agit donc de poser les gestes préventifs pour prévenir tout risque de vol … et de refus d’intervention de l’assureur vol.

Vous n'êtes pas d'accord avec votre assureur incendie ou automobile et un litige survient ? La Protection Juridique D.A.S. est toujours à vos côtés, de manière impartiale, avec la police All Risk Véhicules ou Après Incendie. afin d'obtenir l'indemnisation optimale. Contactez votre courtier.

 

A propos de l'auteur

 

Maître Géry Van Dessel est avocat à Villers-la-Ville et dispose également de cabinets à Bruxelles et Mons.

Ses sujets de prédilection sont l'assurance incendie, l'assurance vol, le droit du roulage et de la réparation du préjudice corporel. Il est par ailleurs reconnu comme spécialiste en droit des assurances par le Barreau du Brabant Wallon. 

La D.A.S. fait régulièrement appel à Maître Van Dessel pour défendre les intérêts de ses assurés lorsque ceux-ci ne font pas choix de leur conseil personnel.

 

 

 

 

Cet article contient des informations générales sur les produits d’assurance de la société belge D.A.S. Cette information est donnée à titre indicatif. Vous pouvez obtenir une offre de votre courtier. Pour les dispositions exactes et toutes les informations complémentaires, exclusions et limites, nous vous renvoyons aux conditions générales et particulières et à la fiche IPID que vous pouvez consulter gratuitement sur www.das.be ou auprès de votre courtier. Tout client non-professionnel doit examiner ces documents avant de signer/conclure ce contrat. Un contrat Protection Juridique a une durée d’un an. Dans un délai de 14 jours, vous pouvez changer votre décision sans frais par lettre recommandée adressée à D.A.S. Le droit belge et les tribunaux belges sont d’application pour ce contrat d’assurance. Pour toute réclamation, il faut d’abord s’adresser au service des plaintes internes : meldpunt@das.be; Adresse du Service Ombudsman des assurances : square De Meeûs 35, 1000 Bruxelles, www.ombudsman.as. Organes de surveillance : Banque Nationale de Belgique, Boulevard du Berlaimont 14, 1000 Bruxelles, www.bnb.be  et l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA), Rue du Congrès 12-14, 1000 Bruxelles, www.fsma.be.

 

Notre dernière actualité

Restez au courant des dernières nouvelles, des conseils utiles et des tendances.

Vous venez d’être licencié, que faire ?
05/05/2020 14:19
Vous venez d’être licencié, que faire ?
Découvrir
Une assurance annulation voyage ? Vérifiez bien le contenu ! Que se passera-t-il si elle ne tient  pas ses promesses ?
28/04/2020 10:00
Une assurance annulation voyage ? Vérifiez bien le contenu ! Que se passera-t-il si elle ne tient pas ses promesses ?
Découvrir
D.A.S. Legal advisors vous conseillent: je suis malade et je ne peux plus partir en vacances... Que faire ?
24/04/2020 12:22
D.A.S. Legal advisors vous conseillent: je suis malade et je ne peux plus partir en vacances... Que faire ?
Découvrir
Remboursements après un achat en ligne : quels sont vos droits en tant que consommateur ?
08/04/2020 11:47
Remboursements après un achat en ligne : quels sont vos droits en tant que consommateur ?
Découvrir